La commission départementale d'aménagement commercial
Mis à jour le 15/02/2024
La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.
Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Ordre du jour des prochaines CDAC
- CDAC du 7 février 2024 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin SUPER U à Saint-Chély d'Apcher
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