La sécurité sanitaire des eaux

Eaux potables

 
 

Le code de la santé publique dans son article L.1321-1 précise que « toute personne qui offre de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».

En Lozère, plus de 700 réseaux de distribution d’eau potable desservent en moyenne une centaine de personne à partir de 1050 captages. Ces réseaux sont gérés principalement en régie (par les communes, communauté de communes ou syndicats intercommunaux).

a)  Le contrôle de la qualité de l’eau

 La qualité de l’eau est surveillée à deux titres :

- par l’agence régionale de santé qui exerce le contrôle sanitaire qui comprend notamment un programme de prélèvements et d’analyses défini par arrêté du ministère de la santé

- par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE) qui est tenue de réaliser un auto-contrôle  de ses installations et de la qualité de l’eau

Pour être considérée comme potable, cette eau doit répondre à des exigences de qualité définies par le code de la santé publique. Après chaque résultat d’analyse l’ARS envoie à la PRPDE ses commentaires et observations sur la conformité de l’eau qui doivent être affichés à destination des consommateurs accompagnés des résultats.

En fonction de l’historique des résultats et de leur conformité, l’ARS peut être amenée à demander la mise en place de « limitations d’usage ». Ces limitations sont réparties en 3 classes :

- l’interdiction d’usage permanente : des éléments physico chimiques toxiques sont présents dans l’eau en permanence (arsenic ou plomb par exemple), il est donc interdit de consommer l’eau

- la restriction d’usage permanente : l’eau présente sur les 10 dernières années, un pourcentage de conformité bactériologique inférieur à 70 %, il est demandé de ne pas consommer l’eau

- la recommandation d’usage permanente : l’eau présente sur les 10 dernières années, un pourcentage de conformité bactériologique inférieur à 90 % avec une valeur maximale en germes supérieure à 5 unités pour 100 ml, il est recommandé de ne pas consommer l’eau, notamment pour les personnes sensibles.

- (Poids 1.08Mo)

Cartes par paramètre du bilan du contrôle sanitaire 2010 en Lozère -

Lien vers le bilan régional 2009 des eaux potables de l’agence régionale de santé : http://www.ars.languedocroussillon.sante.fr/L-eau-en-Languedoc-Roussillon.82001.0.html  

Lien vers les bilans par réseaux de distribution ou « unité de distribution » (UDI) en Lozère : http://www.ars.languedocroussillon.sante.fr/Fiches-d-information-de-la-Loz.104744.0.html  

b)  La protection de la ressource en eau potable

Depuis la loi de 1964, la protection des zones de captage s’inscrit dans une approche citoyenne qui a pour but de sécuriser les aquifères utilisés pour la production des eaux destinées à la consommation humaine. Initialement réservée aux captages créés avant 1964, la procédure a été étendue à l’ensemble des captages par la loi sur l’eau de 1992 reprise dans le code de la santé publique.

Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau d’engager cette procédure qui aboutit à l’établissement des périmètres de protection et à l’autorisation préfectorale de distribution de l’eau.

L’intérêt de cet acte est multiple. Il permet :

- de s’assurer que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine présente des garanties suffisantes et durables ;

- d’acquérir les terrains et les droits nécessaires ;

- de rendre certaines prescriptions opposables aux tiers (servitudes) pour tenir compte de la spécificité des lieux (nature des sols, hydrographie).

- de sensibiliser les usagers concernés par les zones de protection.

La déclaration d’utilité publique permet de faire prévaloir l’intérêt public sur l’intérêt particulier.

En Lozère, sur plus de 1000 captages, 1/3 sont autorisés et protégés, 1/3 sont cours de procédure de protection et le derniers tiers ne bénéficie ni d’autorisation et de protection.

 

 (poids 230Ko)