Les établissements recevant du public

Mis à jour le 05/09/2013

Depuis le 1er janvier 2007, les établissements recevant du public, construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, dans les conditions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 modifié, illustrées dans

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Les établissements existants doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 et 2, et avant le 1er janvier 2011 pour les établissements de catégorie 3 et 4.

Le diagnostic contient une analyse de la situation de l’établissement au regard de ses obligations, et une estimation du coût des travaux nécessaires pour les satisfaire. Il est établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.

Tous les établissements recevant du public existants doivent être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015, dans les conditions des règles du neuf. Il existe cependant une possibilité d’atténuation de la règle, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent.

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Des dérogations sont également possibles dans certains cas précis : impossibilité technique démontrée, conséquences excessives sur l’activité de l’établissement, ou conservation du patrimoine architectural.

Les ERP de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de réaliser un diagnostic, mais sont astreints à une mise en accessibilité d’une partie du bâtiment offrant l’ensemble des prestations de l’ERP.

Les dossiers d’autorisations de travaux ou de permis de construire dans les ERP font l’objet d’un examen obligatoire en commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Téléchargez ici :

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A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrémentl’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autreque l’auteur du projet. Cette attestation est jointe à la déclarationd’achèvement prévue par le code de l’urbanisme.

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