Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

 

Renouvellement de la composition de cette commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme : Scrutin du 15 octobre 2020.

Missions

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCOT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Composition structurelle

L’Article R132-10 du code de l'urbanisme précise que cette commission est composée de :

1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;

2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Le renouvellement de la composition de cette commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme : Scrutin du 15 octobre 2020.

A la suite des élections municipales et communautaires, il convient de procéder au renouvellement de cette commission.

Ses membres sont désignés pour une durée de six ans par les maires et présidents de communautés dotées des compétences SCOT ou PLU à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les candidatures seront à déposer au plus tard le vendredi 18 septembre à 17h.

Le vote se déroule par correspondance du 01 au 14 octobre 2020.

Vous trouverez ci-dessous toute information utile pour ce scrutin :

- l’arrêté préfectoral n°PREF-BER2020-248-012 en date du 04 septembre 2020 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l’élection pour le renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme :

> Arrete portant oragnisation du 04 septembre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- la notice du candidat :

> notice du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- les formulaires de candidatures :

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> modele declaration candidature collective - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- liste des candidats :

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