La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

 
 

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par la préfète, concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique de l’Etat dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats.

Elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est consultée sur l'attribution des plans de chasse et intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Elle constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et une formation spécialisée relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

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