Défendre son troupeau contre la prédation

 
 

Les autorisations de tirs contre la prédation du loup

Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994. Elle l’est également aux niveaux communautaire et international. Par conséquent, sa destruction est interdite.

Des dérogations à la protection stricte du loup ont été prévues, conformément aux réglementations nationale et communautaire. Ces dérogations sont possibles sous trois conditions :

1) la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce dans son aire de répartition naturelle ;

2) la dérogation doit s’inscrire dans un cadre prédéfini, justifiant un intérêt à agir (ici, prévenir des dommages importants à l’élevage) ;

3) il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante pouvant être mise en œuvre.

Deux arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer ce « protocole technique d’intervention » sur la population de loups. Ce protocole prévoit une gradation dans les tirs qui peuvent être autorisés en fonction de la pression de prédation exercée (importance et récurrence des attaques) sur le territoire du demandeur de la dérogation : tir d’effarouchement, tir de défense simple, tir de défense renforcée, tir de prélèvement simple ou tir de prélèvement renforcé.

L’arrêté définissant le nombre de loups pouvant être détruits au cours d’une année, de manière à ce que ces destructions ne nuisent pas au bon état de conservation de l’espèce (arrêté « plafond »), fixe ce nombre pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Ce protocole d’intervention sur une année civile permet de privilégier les tirs de défense (simple et renforcée) de janvier à septembre, notamment quand les animaux sont les plus exposés à la prédation (au printemps et à l’été pendant la période d’estive pour le pastoralisme). L’objectif est de pouvoir abattre prioritairement les loups qui attaquent les troupeaux afin de réduire les dommages.

Les tirs de prélèvement seront effectués dans un second temps, à l’automne, pour réduire la pression de prédation quand cette dernière est forte dans les foyers d’attaques.

Ce calendrier doit permettre de respecter le plafond de loups pouvant être détruits jusqu’à la fin de la campagne.

Faire une demande d’autorisation de tirs de défense contre la prédation du loup

 Le tir de défense simple

Objectif : défendre le troupeau. Il concerne les loups en situation d’attaque.

Conditions : mesures de protection du troupeau mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes), troupeau reconnu par le préfet comme non protégeable ou troupeau pâturant dans une commune classée en zone difficilement protégeable (ZDP) délimitée par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 .*

Autorisation : arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 5 ans maximum.

Mise en œuvre : par le titulaire de l’arrêté préfectoral ou par un tireur mandaté par lui, détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Un unique tireur à la fois par troupeau ou par lot.

Moyens : toute arme de catégorie C.

Durée : pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.

Lieu : à proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Justificatif : tenue d’un registre. Les informations contenues dans le registre sont adressées chaque année au préfet entre le 1er et le 31 juillet.

* communes de Lozère classées en ZDP : Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, La Canourgue, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Grèzes, Les Hermaux, Laval-du-Tarn, Marvejols, Montrodat, Palhers, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin, Les Salelles, La Tieule, Trélans.

Les éleveurs qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense simple doivent en faire la demande auprès de la direction départementale des territoires de la Lozère, en utilisant le formulaire ci-dessous.

Ce formulaire dûment complété est à retourner par courrier ou courriel à la DDT :

Direction départementale des territoires de la Lozère

Service biodiversité, eau, forêt

Unité biodiversité

BP 132 - 4, avenue de la Gare

48 005 MENDE CEDEX

ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr

 Le tir de défense renforcée

Objectif : défendre le troupeau. Il concerne les loups en situation d’attaque.

Attention : l’autorisation de tir de défense renforcée ne peut être délivrée en cœur du Parc national des Cévennes.

Conditions

Des mesures de protection du troupeau doivent avoir été mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes), ou le troupeau est reconnu par le préfet comme non protégeable ou le troupeau pâture en zone difficilement protégeable (ZDP).

Et

le tir de défense simple a été mis en œuvre (vérification par le registre de tir)

Et

le troupeau a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre

ou

le troupeau a subi des dommages exceptionnels depuis le 1er mai de l’année n – 1

ou

le troupeau a subi au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation

ou

le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins 3 attaques ont été constatées sur des troupeaux protégés ou reconnus comme non protégeables au cours des 12 mois précédant la demande de dérogation.

Autorisation : arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 3 ans maximum par prorogation annuelle.

Mise en œuvre : par tout tireur compétent (chasseurs ayant suivi une formation spécifique auprès de l’OFB et habilités par le préfet, lieutenants de louveterie) détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Jusqu’à dix tireurs à la fois par troupeau ou par lot (nombre arrêté par le préfet).

Moyens : toute arme de catégorie C.

Durée : pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.

Lieu : à proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Justificatif : tenue d’un registre. Les informations contenues dans le registre sont adressées chaque année au préfet entre le 1er et le 31 juillet.

Les éleveurs, remplissant les conditions ci-dessus énumérées, qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense renforcée doivent en faire la demande auprès de la direction départementale des territoires de la Lozère. Le formulaire de demande est à solliciter par courrier ou courriel auprès de :

Direction départementale des territoires de la Lozère

Service biodiversité, eau, forêt

Unité biodiversité

BP 132 - 4, avenue de la Gare

48 005 MENDE CEDEX

ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr

Les informations relatives aux autorisations de tir peuvent être retrouvées dans le supplément de l’Info loup n°20, guide « Pour défendre votre troupeau, quels sont vos droits ».

La mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup : éléments de sécurité

Le suivi national de mise en œuvre du protocole d’intervention sur la population de loups

lien vers la page dédiée sur le  site de la DREAL AuRA .