Déclarer un dommage

Mis à jour le 06/02/2024

Le dispositif d’indemnisation visant à compenser les pertes économiques agricoles imputées au loup poursuit deux objectifs d’intérêt général : le maintien des activités de pastoralisme et d’élevage et la préservation des populations de loups.

Lorsqu’un troupeau a subi un dommage ayant pu être causé par un grand canidé non identifié (au moins une victime présentant des traces de morsures, peau perforée profondément avec présence de sang), une expertise des services de l’État peut être demandée.

Il est essentiel qu’un constat puisse être réalisé par un agent de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou du Parc national des Cévennes le plus tôt possible, dans les 48 heures suivant l'attaque pour recueillir des éléments probants sur la responsabilité du dommage . Au-delà de 72 heures, les indices disparaissent progressivement et rendent plus incertain le déroulement des procédures d’identification et d’indemnisation.

1. Signalement des attaques

Un numéro de téléphone

à la direction départementale

des territoires de Lozère (DDT), le 04 66 49 41 96,

est dédié à la réception des appels d'éleveurs, de bergers, ou de propriétaires d’animaux d’agrément signalant une attaque de leur troupeau par un prédateur.

L’agent de la DDT qui assure la gestion des messages organise les suites à donner au signalement. Il a besoin de connaître votre identité, vos coordonnées téléphoniques et d’éléments caractéristiques du dommage (lieu, nombre et type d’animaux, date supposée, circonstances…)

lL vous conseillera également de :

  • Prendre si possible des photographies,
  • Protéger les victimes des charognards par une bâche sans les déplacer ou, si impossibilité, les déplacer vers le lieu d’élevage après avoir préalablement pris des photos,
  • Mettre à l’abri et soigner les éventuels animaux blessés en faisant éventuellement appel à un vétérinaire.
  • Préparer dans la mesure du possible pour l’arrivée des agents de l’OFB ou du PNC :
    • Relever le numéro d’identification complet de chaque animal tué ou blessé,
    • Identifier les boucles éventuellement manquantes et en noter également le numéro,
    • Si les animaux sont en parc clos, vérifier l’état de la clôture,
    • Essayer de déterminer si des animaux ont disparu (nombre, ….),
    • Noter le nombre d’animaux constituant le lot concerné par le dommage,
    • Disposer de son numéro SIRET et de son numéro PACAGE.

L’agent de la DDT signale votre déclaration d’attaque à un agent de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou du Parc national des Cévennes qui prendra contact avec vous et se rendra sur place pour réaliser un constat de dommage.

2. Réalisation du constat par un agent de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou du Parc national des Cévennes

1. Dans un délai de 48 heures suivant la déclaration, des agents assermentés de l’OFB ou du Parc national des Cévennes se rendent sur les lieux du dommage avec l’éleveur. Ces agents ne sont en aucun cas chargés de procéder à la recherche des victimes.

2. Le constat est réalisé sur un formulaire permettant de relever l’ensemble des éléments techniques liés au dommage. Une fiche de synthèse est remise à l’éleveur et le constat transmis à la direction départementale des territoires. Aucune conclusion n’est formulée sur le terrain.

3. Sur la base des données techniques relevées lors du constat, une analyse est réalisée par la DDT afin de déterminer si la mortalité est liée à une prédation et si la responsabilité du loup peut être écartée ou non.

4. L’éleveur est informé des conclusions par un courrier de la DDT.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

L’unité biodiversité du service eau, biodiversité  au 04 66 49 45 88 ou 04 66 49 41 04

ou laisser un message électronique sur la boîte fonctionnelle ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr