Archives communiqués de presse

AGRICULTURE- Droit PMTVA

 
 
troupeau vaches

Demande d'attribution définitive de droit à la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes-

 

Les droits à primes PMTVA sont attachés à l’éleveur. Différents modes de transferts existent :

-lorsque l’éléveur cède tout ou partie de ses droits,

- lorsqu’il arrête son activité.

Dans le premier cas, les droits cédés "remontent" à la réserve avant d’être attribués dans le département aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits et après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).

Dans le second cas, il peut transférer directement tous ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation.

Pour ces différents transferts, trois types de formulaires sont à votre disposition à la direction départementale des territoires de la Lozère (DDT) ou à télécharger sur le site internet des services de l’Etat en Lozère www.lozere.gouv.fr

 

  • un formulaire “cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2012”. Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2011 à la DDT du siège de votre exploitation,
  • un formulaire “demande d’attribution définitive de droits PMTVA pour la campagne 2012”. Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2011 à la DDT du siège de votre exploitation,
  • un formulaire “cession-reprise de droits PMTVA pour la campagne 2012”. Ce formulaire peut être déposé à la DDT tout au long de l’année. Toutefois, pour que le transfert de droits à primes soit pris en compte pour la campagne 2012, le dépôt du formulaire et la cession-reprise doivent avoir lieu avant le 15 mai 2012. Au-delà de cette date, la cession-reprise sera effective pour la campagne 2013.

 

Pour tout renseignement complémentaire contacter : M. Jean-François FORESTIER à la D.D.T. au 04.66.49.45.28.