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Admissibilité des surfaces fourragères- Aides PAC 2012

Toutes les surfaces destinées à un usage agricole sont prises en compte pour le paiement des aides de la PAC (1er et 2nd pilier surfacique). Seules les surfaces de forêt ou destinées à des usages non agricoles déclarées par des agriculteurs ne peuvent bénéficier d'un paiement de ces aides. Le contrôle sur place permet de constater si le libellé de la culture déclarée au S2 jaune correspond à la nature de culture présente sur le terrain sur la base d’un arrêté départemental fixant les normes usuelles et les règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres autrement dénommé : arrêté BCAE.

Parmi les surfaces agricoles éligibles, les surfaces fourragères occupent une place importante en Lozère. Bien qu’accueillant une activité agricole « usuelle », certaines, de faible productivité, peuvent également être boisées.

C’est ainsi que chaque département doit prévoir l’admission de ces surfaces agricoles pouvant être composées d’espèces ligneuses (arbres ou arbustes) dans son arrêté BCAE.

Aux fins de simplifications, de lisibilité et d’équité, une harmonisation régionale rapprochant les points de vues de l’administration centrale, de la DRAAF Languedoc-Roussillon, des cinq DDT de la région et de l’ASP est intervenue le 13 avril 2012.

Les points essentiels sont qu’en matière de taux de couverture aucun seuil n’est fixé. En revanche il y aura une exclusion systématique des surfaces de plus de 10 ares qui ne vérifient pas les trois caractéristiques suivantes :

  1. être accessibles aux animaux,
  2. abriter une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
  3. être effectivement pâturées par le troupeau.

En effet, la vérification cumulée des trois critères caractérise dorénavant une surface comme étant une surface « fourragère ».

Par suite, au sein des îlots non homogènes, les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux trois alinéas précédents devront être déduites des surfaces déclarées en surfaces fourragères ou être déclarées en Usage Non agricole (UN).

Pour les surfaces à fort taux de recouvrement, ne doivent donc être déclarées que les surfaces dont l’accessibilité, l’existence de ressource et l’effectivité du pâturage peuvent être démontrés sans ambiguïté. Une attention particulière sur ces points sera portée en cas de contrôle.

Ainsi, pour 2012, un nouvel arrêté départemental fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres Lozériennes sera établi prochainement. En matière d’éligibilité des surfaces, il constituera la référence pour les contrôles.