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Dégâts aux troupeaux

 
 
Chien divaguant

Le préfet Philippe VIGNES a, comme il l'avait annocé, pris d'ores et déja certaines mesures pour lutter contre ces attaques de troupeaux

 

Suite aux attaques des troupeaux de brebis constatées ces dernières semaines sur certains territoires du département, le préfet Philippe VIGNES a, comme il l’avait annoncé, pris d’ores et déjà certaines mesures pour lutter contre ces attaques de troupeaux :

 

1/Concernant les chiens :

 

- le préfet a ordonné la capture et la mise en fourrière de tous chiens errants ou divagants. C’est pourquoi, compte-tenu du lien éventuel avec l’attaque de 33 brebis dans la nuit du 2 au 3 juillet 2012 sur la commune du LUC, 3 chiens appartenant à un même propriétaire en état de divagation sur cette même commune, ont été capturés mercredi 4 juillet grâce à la collaboration des gendarmes et des pompiers. Ces chiens ont été mis en fourrière. Le préfet a demandé que des analyses comportementales de ces chiens soient effectuées dans les meilleurs délais afin de décider des suites à prendre (euthanasie, restitution au propriétaire ou à une association).

 

- les tirs de défense contre les chiens susceptibles d’attaquer les troupeaux sur le territoire du Causse Mejean  sont prolongés pour 15 jours par arrêté préfectoral (n°2012186-0006 du 04.07.12). Seuls les gardes de l’ONCFS, du PNC et les lieutenants de louveterie habilités sont autorisés à effectuer ces opérations. Ils peuvent être accompagnés des exploitants agricoles qui le souhaitent.

 

Rappel de la réglementation sur les chiens divagants :

Selon le code rural (art. L.211-23), un chien est considéré comme en état de divagation : s’il est en dehors d’une action de chasse, s’il est en dehors de la garde d’un troupeau, s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, s’il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, s’il est éloigné de plus de 100m de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable.

 

La divagation des chiens est interdite : dans les espaces naturels : terres cultivées ou non, vergers, bois, marais etc. (art L.331-10 du code de l’environnement) et sur la voie publique.

 

Le non respect de cette réglementation constitue une infraction de 2ème classe (135 €) qui peut être relevée par le maire, la gendarmerie ou l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces infractions peuvent être requalifiées en délit de mise en danger (art. 121-3 du code pénal) par le procureur de la République.

 

Enfin il est rappelé lobligation légale qui incombe à tout propriétaire de procéder à l’identification de son chien par tatouage ou implantation d’une puce électronique (code rural et décret n° 91-823 du 28/8/1991). Le non respect de cette obligation expose à une contravention de 4ème classe.

 

Enfin, tout propriétaire de chien qui aurait causé des dommages est tenu de les réparer dans le cadre de l'engagement de sa responsabilité civile.

 

2/Concernant le loup :

 

- dans le cadre d’une démarche progressive expliquée à la Chambre d’Agriculture de la Lozère et aux syndicats agricoles, Philippe VIGNES a d’ores et déjà pris l’arrêté (n°2012187-0011 du 05.07.12) autorisant des mesures d’effarouchement lumineux et/ou sonores, pour préserver les troupeaux contre les éventuelles tentatives de prédation du loup sur le territoire du Causse Méjean