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Demande d'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière

 
 
Vache et son veau

Les imprimés de demande d'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière sont disponibles auprès de la D.D.T. ou des laiteries

 

Pour être éligible, un exploitant doit notamment :

  • Disposer d’une quantité de référence laitière,
  • Avoir livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière 2012 – 2013.

 

L’exploitant s’engage à :

  • Ne pas retirer sa demande,
  • Abandonner de façon complète et définitive la livraison et/ou la commercialisation de lait ou de produits laitiers au plus tard le 31 mars 2013, en cas d’acceptation de sa demande pour abandon total.
  • Renoncer à tout droit à une quantité de référence.

 

Le montant de l’indemnité est calculé sur la quantité de référence totale (laiterie et/ou vente directe) ; les quantités de références supplémentaires attribuées depuis le début de la campagne 2007/2008 sont exclues du calcul. Le montant de l’indemnité est le suivante :

  • 0,075 euros/litre dans la limite de 100 000 litres,
  • 0,04 euros/litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
  • 0,025 euros/litre de 150 001 litres à 200 000 litres,
  • 0,005 euros/litre au delà de 200 000 litres.

 

Les demandes doivent être retournées à la direction départementale des territoires avant le 31 août 2012.

 

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter Jean-François FORESTIER à la DDT au 04.66.49.45.28.