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Le vote par procuration

 
 
Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer ?

Etablissez une procuration !

 

Les élections legislatives se dérouleront le 10 juin 2012 pour le premier tour et le 17 juin 2012 pour le second tour.

 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni d'une pièce d'identité et d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans une situation l’empêchant de voter. Cette déclaration est intégrée au formulaire.

 

Le choix du mandataire est libre et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

 

La procuration est établie pour un scrutin déterminé ou pour un an par l'autorité locale habilitée :

-  soit le tribunal d'instance ,

-    soit le commissariat de police,

-    soit la brigade de gendarmerie.

 

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant le scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie en temps utile. En effet, le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.