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Prime maintien de troupeaux de vaches allaitantes

 
 
Vaches

Demande d'attribution définitive de droit PMTVA pour la campagne 2013

 

Les droits à prime PMTVA sont attachés à l'éleveur.

 

Différents circonstances de transferts de ces droits existent: lorsque l'éleveur fait une cession de tout ou partie de ses droits ou lorsqu'il arrête son activité.

 

Dans le 1er cas, les droits cédés remontent à la réserve avant d'être attribués dans le département aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits et après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

 

Dans le 2ème cas, il peut transférer directement tous ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation.

 

Trois types de formulaires afférents à ces différents transferts sont à votre disposition à la direction départementale des

territoires de la Lozère ( DDT) ou sur les sites internet, TELEPAC  ou des services de l’Etat  en Lozère:

 http://www.lozere.gouv.fr/fre/Les-actions-de-l-Etat/Agriculture/CAMPAGNE-2013

 

1/ un formulaire "cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2013".

Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2012 à la DDT du siège de votre exploitation.

 

2/un formulaire "demande d’attribution définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2013". Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2012 à la DDT du siège de votre exploitation.

 

3/un formulaire "cession-reprise de droits PMTVA pour la campagne 2013". Ce formulaire peut être déposé à la DDT tout au long de l’année. Toutefois, pour que le transfert de droits à primes soit pris en compte pour la campagne 2013, le dépôt du formulaire et la cession-reprise doivent avoir lieu avant le 15 mai 2013. S’ils ont lieu au-delà de cette date, la cession-reprise sera effective pour la campagne 2014.

 

 

 

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter Jean-François FORESTIER à la DDT au 04.66.49.45.28