Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Autorité environnementale. Avis et décisions au cas par cas

 

L’étude d’impact est une étude préalable à la réalisation de travaux, d’aménagement et d’ouvrages qui par l’importance de leur dimension ou leurs incidences sur l’environnement, peuvent porter atteinte à ce dossier.

La liste des catégories de travaux, d’ouvrages et d’aménagement entrant dans le champ de la procédure d’examen au cas par cas figure en colonne 3 d’un tableau annexe au R122-2 du code de l’environnement.

Pour les modifications ou extensions de certains projets, l’autorité environnementale est désormais le préfet de département ( L171-8 du code de l’environnement )

Toutes les décisions du préfet sur les demandes de modification – extension de certains projets sont consultables à compter du 1er juillet 2019 sur le portal du site internet des services de l’État en Lozère .