Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE)

Ø    Le CICE, mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : 

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Ce dispositif s’applique pour la 1ère fois aux rémunérations versées à compter de l’année 2013.

Ø    Les bénéficiaires du CICE :

¨    Les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR)  d’après leur bénéfice réel,  quel que soit le mode d’exploitation, entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux et quel que soit le secteur d’activité agricole, artisanal, commercial, industriel, de services.

¨    Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement :

- en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser… ;

- en vertu de certains dispositifs d’encouragement à la création et l’innovation : jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles.

¨    Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM…) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Ø    Modalités de calcul du CICE :

L’assiette du crédit d’impôt est constitué de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Le taux du crédit d’impôt : 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014.

La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et
le 31 décembre.

Ø    Les obligations déclaratives fiscales afférentes au CICE

¨    Les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572 (le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice) ;

¨    Les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur« liasse fiscale » (le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai). Le montant du crédit d’impôt sera également reporté sur la déclaration de revenus n° 2042.

Ø    Utilisations du CICE 

¨    Cas général - l’imputation : le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013).

¨    Cas particuliers - la restitution immédiate :

- les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation (soit en 2014 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013) ;

- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris règlement amiable en matière agricole), de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure. La restitution peut être demandée dès l’ouverture de la procédure (formulaire n° 2573-SD).

Ø    La mobilisation du CICE :

 

¨    La créance de CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit. Il s’agit du dispositif « classique » (cf Loi Dailly) par lequel l’entreprise cède à un établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l’impôt dû.

¨    Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit.

Ø    Pour en savoir plus :

 

¨    Instruction fiscale publiée le 26 février 2013, depuis la base BOFiP-Impôts accessible sur le site impots.gouv.fr rubrique documentation (série BOI-BIC-RICI-10-150).

¨    Informations générales sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr.

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