Lutte contre les violences faites aux femmes, 3 bracelets anti-rapprochement mis en œuvre en Lozère

 
 
Lutte contre les violences faites aux femmes, 3 bracelets anti-rapprochement mis en œuvre en Lozère

Violences faites aux femmes : en France, en moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. 76 % des faits ont été commis au domicile du couple, de la victime ou de l'auteur. 31 % ont été motivés par une dispute et 20 % par une séparation non acceptée, selon une étude nationale.

En Lozère, en 2020, le nombre de violences intra-familiales a augmenté de 22,2% (+ 34 faits) par rapport à 2019. La part des femmes victimes de violences au sein de la sphère familiale représente  66 % ( 67 % en 2019).

Dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est paru le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR).

L’objectif est d’assurer une protection et une prise en charge rapide de la personne protégée en cas de rapprochement de la personne porteuse du bracelet.

Il s’agit également d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales. C’est un outil efficace pour contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite par à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne.

Dans l’intérêt des victimes de violences commises au sein du couple, l’ensemble des partenaires, institutionnels et associatifs, appelés à intervenir en cas de situations de violences conjugales, a réalisé un travail étroit avec les forces de sécurité et l’autorité judiciaire pour décliner ce dispositif protecteur sur le département de la Lozère.

Ce lundi 25 janvier 2021, au Tribunal judiciaire de Mende, le protocole local a été signé entre les différents partenaires  : la Préfète de la Lozère, la présidente du Tribunal judiciaire de Mende, le procureur de la République par intérim, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Gard Lozère, le directeur de la maison d’arrêt de Mende ainsi que les partenaires, le CIDFF 48 et l’association La Traverse.

3 bracelets anti-rapprochement sont ainsi mis en service initial dans le département à compter de la signature de la convention. Ce nombre est susceptible d’évoluer selon les besoins exprimés.

Le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcé dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, tant dans un stade présentiel, qu’au moment du jugement ou à titre postsentenciel, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

Un fonctionnement simple

Destiné à protéger les victimes en gardant à distance la personne susceptible de passer à l’acte, le BAR permet à la personne protégée de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte (2 à 20 km selon le jugement ou l’ordonnance) et d’une zone d’alerte (1 à 10 km).

C’est une réponse forte, contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales :

- Le franchissement de la zone de pré-alerte par le porteur du BAR donne lieu à une analyse de la situation par le téléopérateur qui prend contact avec lui. Il l’informe de la nécessité de s’éloigner et d’adapter son itinéraire.

- De son côté, la personne protégée dispose d’une unité mobile qui lui permet d’être contactée par le téléopérateur en cas de franchissement du périmètre d’alerte.

- En cas de refus de quitter la zone de pré-alerte malgré les injonctions du téléopérateur, lorsque le porteur du BAR pénètre dans la zone d’alerte, le téléopérateur saisit les forces de l’ordre. Ce dernier prend immédiatement l’attache de la personne protégée pour l’informer de la situation et lui donner des consignes de mise en sécurité.

- En cas de violation de son interdiction d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime, le porteur du BAR peut être interpellé immédiatement.

Les agents de l’administration pénitentiaire, en concertation avec le SPIP, assurent la pose du bracelet à l’auteur.

L’association La Traverse et le CIDFF 48 participent au dispositif anti-rapprochement. Sous l’autorité du parquet, le CIDFF 48 est en charge de remettre le dispositif à la personne protégée et s’assure de son bon fonctionnement. Il assure également la pédagogie de la mesure et l’accompagnement de la personne protégée prise en charge.

Le BAR vient compléter les actions mises en place, en Lozère, dans le cadre du contrat local de mobilisation et de coordination contre les violences sexistes et sexuelles.

En effet, ce dispositif est l’un des outils du contrat local de mobilisation et de coordination contre les violences sexistes et sexuelles mis en place le 25 novembre 2019 en Lozère, signé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, lancé en septembre 2019.

La mise en service du bracelet anti-rapprochement est une des actions concrètes et efficaces visant à organiser de manière coordonnée et opérationnelle une réponse au plus près des besoins des victimes des violences et contribue à éradiquer ce fléau.

Face à l'étendue de la violence contre les femmes en France, l’État a engagé depuis 2017 un programme d’actions concrètes pour l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « Grande cause du quinquennat". Réaffirmant la volonté de lutter contre le fléau des violences faites aux femmes, au niveau national, le Grenelle des violences conjugales a permis d'engager 46 mesure : 37 % sont d'ores et déjà réalisées dont la levée du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, l'élaboration par les  forces de l'ordre d'une grille d'évaluation du danger pour les forces de l'ordre, le déploiement des bracelets anti-rapprochement, la création des 17 premiers centres de prise en charge des auteurs, dont un en Occitanie à Montpellier.

A l’échelle du département, grâce à une politique publique éminemment partenariale, les services de l’État ont déjà mis en place de nombreuses actions pour lutter contre les violences conjugales, sur la base d’un réseau d’acteurs opérationnel et d’une bonne réactivité des partenaires.

En matière de prévention, de nombreuses actions sont menées au sein de l’Éducation Nationale et auprès des jeunes, mais également des actions de sensibilisation et des campagnes de communication grand public.

Parmi elles :

- Le numéro d’urgence 3919, numéro national d’écoute destiné aux femmes victimes de violence, à leur entourage et aux professionnels, est disponible tous les jours.

- Le partenariat noué avec le réseau associatif permet la redirection vers le CIDFF, en tant que de besoin.

- Le planning familial Lozère garantit également un traitement permanent de toute demande d’écoute.

- L’accueil de jour du CIDFF pour femmes victimes de violences intrafamiliales est accessible sans rendez-vous et permet un premier accueil, une première écoute et/ou une orientation, notamment vers les autres services du CIDFF.

- Le coupon CIDFF proposé par les forces de l’ordre est une action innovante en Lozère : dès lors qu’elles interviennent au domicile et qui permet à la personne victime d’indiquer ses coordonnées et d’être contactée par les services du CIDFF.

En matière de sécurité, s’agissant de la mise à l’abri, l’État finance en Lozère un dispositif d’hébergements d’urgence dédié aux personnes victimes de violences intrafamiliales.

Sur le plan de l’accompagnement, des actions se traduisent dans la durée dans des domaines d’intervention variés et de la vie quotidienne, notamment la cellule de suivi dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes. Son objectif  : traiter en priorité des situations pour lesquelles ont été identifiées des difficultés et des points de blocage, en apportant des solutions concertées.

Quelques termes à propos du BAR :

Personnes protégées : personnes physiques domiciliées dans le ressort du tribunal de Mende ayant accepté, auprès du magistrat prescripteur de la mesure, d’être protégées par un dispositif anti-rapprochement.

Porteurs : désigne les personnes physiques soumises au dispositif anti-rapprochement.

Bracelet anti-rapprochement : désigne le bracelet fixé à la cheville de la personne surveillée et permettant sa géolocalisation.

Unité mobile personne protégée : désigne le terminal de protection remis à la personne protégée, et permettant de la géolocaliser et de la contacter.

Téléphone grave danger (TGD) : téléphone portable disposant d’une touche téléprogrammée et dédiée, permettant au bénéficiaire de joindre en cas de danger, la plateforme du prestataire Mondial assistance accessible 7j/7 et 24 h/24.

Unité mobile porteur : désigne le terminal remis au porteur en complément du bracelet fixé à sa cheville.

Téléopérateur : centre de surveillance chargé de l’analyse et de la gestion des incidents.