Contrôle et sanctions

 
 

Contrôle des structures et bail rural

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul.
Pour en savoir plus : rendez-vous sur notre rubrique "Le Fermage ».

Sanctions

  • Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.Sanctions économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).
  • Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.