Le calcul du fermage

 
 

Depuis 2010, les prix des fermages sont désormais fixés annuellement sur une indexation unique applicable au niveau national. 

 Le nouvel indice repose sur une moyenne pondérée de deux indices :

  •   pour 60 %, de l’indice d’évolution du revenu brut des exploitations agricoles (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes (lissage) ; http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/comptes2017rbeabspca.pdf
  •   pour 40 % sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente.

 En matière de fixation et d’actualisation des minima et maxima :

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle.

Ainsi, conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le préfet, sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), détermine ces maxima et minima, qui font l’objet d’un nouvel examen au plus tard tous les six ans.

Par ailleurs, les maxima et minima sont actualisés chaque année au 1er octobre (ou à la date fixée par le préfet en application de l’article R. 411-9-11) selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils font l’objet d’un arrêté préfectoral :

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Arrêtés concernant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments d'exploitation, la valeur locative de la maison d'habitation

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Autres arrêtés relatif au statut du fermage

 Arrêté préfectoral n°2013032-0010 du 1er février 2013  relatif à la surface que le bailleur peut reprendre en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le cadre du statut du fermage