La publication de l’avenant valant ORT de la convention « Action Cœur de Ville » de Mende et le dispositif « Denormandie dans l’ancien »

 
 

La publication de l’avenant valant ORT le 12 décembre 2019

Le 11 juillet 2019, l’avenant à la convention « Action Cœur de Ville » (programme national de revitalisation des villes moyennes) de Mende et de la communauté de communes Cœur de Lozère, a été notamment signé par Madame Wils-Morel, préfète de la Lozère et Monsieur Suau, maire et président de la communauté de communes.

Cet avenant permet au programme « Action Cœur de Ville » d’entrer dans sa phase de déploiement mais également il lui donne, depuis sa publication le 20 décembre 2019, la valeur juridique d’ « opération de revitalisation du territoire » (ORT).

L’opération de revitalisation du territoire (ORT) est un dispositif créé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018. Il vise une requalification d’ensemble du centre-ville dont il facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’avenant ORT confère à la collectivité de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que :

  • la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
  • le permis d’innover ;
  • le permis d’aménager multi-site, etc.

L’ORT permet également à la ville de Mende de prolonger l’Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH RU) jusqu’au 31 décembre 2024. Cette OPAH propose des moyens incitatifs en direction des propriétaires bailleurs et occupants afin de favoriser la réhabilitation de l’habitat dans le centre historique.

Le programme « Action Cœur de Ville » permet également à la ville de Mende de bénéficier du dispositif « Denormandie dans l’ancien ».

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » au service de la revitalisation du centre-ville

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est une aide fiscale au bénéfice des propriétaires bailleurs qui porte sur l’acquisition et les travaux d’amélioration d’un bien avec pour objectif de remettre des logements rénovés sur le marché locatif à des prix abordables.

Ce dispositif s’applique désormais sur l’intégralité du territoire de la commune de Mende jusqu’à fin 2022.

Les propriétaires s’engagent à mettre leur bien en location longue durée (6, 9 ou 12 ans). En échange, ils bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter aux sites suivants :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/laide-fiscale-denormandie-dans-lancien-elargie-simplifiee-et-prolongee

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie