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Procédure de reconnaissance

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mise à jour le 15/06/2020
 
 

Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches :

Vidéo Icat nat à l’adresse suivante :https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi

1. Présentation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. L'arrêté détermine, pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune, la période prise en compte ainsi que l'agent naturel qualifié d’anormal ou de non-anormal.

Dès la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés disposent d'un nouveau délai de 10 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

L'indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens". Des franchises sont applicables.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Attention !

La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle". Conformément au cadre réglementaire, cette procédure ne concerne pas:

  • l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOM ,
  • la grêle,
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus:

  • les dommages corporels,
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...),
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.
Information utiles :

2. Utilisation d'iCatNat pour le dépôt dématérialisé des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Préambule: Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.

  • Lien CERFA + notice explicative

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.

2.1. Présentation d'iCatNat

Depuis le 21 Septembre 2019, les maires lozèriens ont la possibilité de transmettre leurs demandes communales de façon dématérialisée via le service en ligne sur Internet: iCatNat. Cette application, initiée en 2018, s'inscrit dans la démarche d'amélioration du service rendu aux usagers et de la modernisation de l'action administrative de l’État.

Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet est créé.

Avantages du recours au service en ligne :

  • Il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction.
  • Il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel.
  • L’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.

             2.1. Accès à iCatNat

Si vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture, prenez  d'abord connaissance des documents relatifs à iCatnat qui vous permettront de préparer votre transmission puis cliquez ici .

Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Une fiche permettant aux municipalités de préparer le dépôt d’une demande de reconnaissance en ligne a été réalisée (cf. documents d’information ci-dessous).
Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Documents relatifs au service en ligne iCatNat destinés aux communes :

3. Contact des communes pour la procédure et le suivi des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans la Lozère

  • Courrier : préfecture de la Lozère, service interministériel de défense et de protection civiles, B.P. 130, 48005 Mende CEDEX
  • Courriel : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
  • Téléphone : 04 66 49 67 90

Documents utiles :

Notice explicative

CERFA

Comment se connecter à ICAT NAT pour une mairie

La déclaration sur l’honneur

Dossier de presse DGSCGC CATNAT

 
 

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