Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches :
Vidéo Icat nat à l’adresse suivante :https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi
1. Présentation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. L'arrêté détermine, pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune, la période prise en compte ainsi que l'agent naturel qualifié d’anormal ou de non-anormal.
Dès la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés disposent d'un nouveau délai de 10 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
L'indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens". Des franchises sont applicables.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Attention !
La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle". Conformément au cadre réglementaire, cette procédure ne concerne pas:
- l'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les DOM ,
- la grêle,
- le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
- l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.
Sont également exclus:
- les dommages corporels,
- les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
- les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
- les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...),
- les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
- les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
- les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
- les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.
Information utiles :
- CERFA
- Lien vers La rubrique "catastrophes naturelles" sur le site du ministère de l'Intérieur
- Articles L.125-1 et suivants du code des Assurances encadrant le dispositif
- La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) : page dédiée à la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle (éléments financiers, historique, outil de recherche par commune des arrêtés portant reconnaissance publiés...)
- La Fédération Française d’Assurance (FFA) : rubrique dédiée à la garantie catastrophe naturelle notamment les questions – réponses à l’attention des sinistrés.
2. Utilisation d'iCatNat pour le dépôt dématérialisé des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Préambule: Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.
- Lien CERFA + notice explicative
L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.
2.1. Présentation d'iCatNat
Depuis le 21 Septembre 2019, les maires lozèriens ont la possibilité de transmettre leurs demandes communales de façon dématérialisée via le service en ligne sur Internet: iCatNat. Cette application, initiée en 2018, s'inscrit dans la démarche d'amélioration du service rendu aux usagers et de la modernisation de l'action administrative de l’État.
Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet est créé.
Avantages du recours au service en ligne :
- Il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction.
- Il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel.
- L’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.
2.1. Accès à iCatNat
Si vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture, prenez d'abord connaissance des documents relatifs à iCatnat qui vous permettront de préparer votre transmission puis cliquez ici .
Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Une fiche permettant aux municipalités de préparer le dépôt d’une demande de reconnaissance en ligne a été réalisée (cf. documents d’information ci-dessous).
Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Documents relatifs au service en ligne iCatNat destinés aux communes :
- tutoriel vidéo : comment s’identifier et se connecter au module communal d’iCatNat?
- Manuel de l’utilisateur à destination des mairies
- Comment se connecter à iCATNAT
- Liste des documents à fournir
- Déclaration sur l’honneur à compléter obligatoirement par l'autorité municipale
3. Contact des communes pour la procédure et le suivi des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans la Lozère
- Courrier : préfecture de la Lozère, service interministériel de défense et de protection civiles, B.P. 130, 48005 Mende CEDEX
- Courriel : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
- Téléphone : 04 66 49 67 90
Documents utiles :
Comment se connecter à ICAT NAT pour une mairie
Dossier de presse DGSCGC CATNAT
A lire également :
-
> Bilan du Grand Débat pour le département de la Lozère
- 02/04/2019
Actualités - Avril -
> Travaux sur la RN88 - Pont d'Allier à Langogne
- 27/05/2019
Actualités - Mai -
> La préfète a présenté le flyer « vols dans les véhicules »
- 28/06/2019
Actualités - Juin -
> Appel à candidature des mandataires individuels
- 05/11/2019
Actualités - Novembre -
> Sécheresse: levée des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Lozère
- 15/11/2019
Actualités - Novembre -
> La publication des annonces judiciaires et légales fait l'objet d'un changement de réglementation
- 06/12/2019
Actualités - Janvier -
> PAC 2020 : ouverture de la télédéclaration des aides animales
- 16/12/2019
Actualités - Décembre -
> Indisponibilité de Télépac pendant les fêtes
- 16/12/2019
Actualités - Décembre -
> Exercice de sécurité civile de déploiement du centre d’accueil des familles
- 30/01/2020
Actualités - Janvier -
> Cas humains de listéria non avérés dans le Gard suite à la contamination de fromages de Lozère
- 29/01/2020
Actualités - Janvier -
> Signature du contrat de transition (CTE) du pays du Gévaudan-Lozère
- 20/02/2020
Actualités - Février -
> Opération Tranquillité commerce / entreprise 2020
- 01/04/2020
Actualités - Avril -
> Élimination des déchets contaminés ou susceptibles de l'être par le COVID-19
- 02/04/2020
Actualités - Mesures sanitaires -
> Vigilance à la cybersécurité
- 07/04/2020
Actualités - Avril -
> COVID-19 : aide aux sans-abri en Lozère
- 15/04/2020
Actualités - Mesures sociales -
> COVID-19 et sécurité routière : attention aux traversées de gibier
- 23/04/2020
Actualités - Recommandations sanitaires -
> Journée nationale du souvenir de la déportation
- 26/04/2020
Actualités - Coronavirus COVID-19 : ouverture de marchés alimentaires en Lozère -
> Confinement et violences faites aux femmes
- 27/04/2020
Actualités - Avril -
> Coronavirus COVID-19 : un décès le 29 avril 2020
- 29/04/2020
Actualités - Actualités -
> Vente de muguet le 1ᵉʳ mai 2020
- 30/04/2020
Actualités - Avril -
> Fermeture des accueils au public à la préfecture et à la sous-préfecture de Florac
- 16/03/2020
Actualités - Mesures sanitaires -
> Dépôt d’un veau mort devant la préfecture : réaction de la préfète
- 06/05/2020
Actualités - Mai -
> Coronavirus COVID-19 : résultats du dépistage des résidents de 3 EHPAD de Lozère
- 11/05/2020
Actualités - Actualités -
> Coronavirus COVID-19 : accueil du public uniquement sur rendez-vous
- 11/05/2020
Actualités - Informations générales -
> Coronavirus COVID-19 : dépistages en EHPAD les 4 et 5 mai 2020
- 04/05/2020
Actualités - Actualités -
> Mise à disposition de matériel informatique pour télédéclarer son dossier PAC 2020
- 11/05/2020
Actualités - Mai -
> Coronavirus COVID-19 : Informations, recommandations & mesures sanitaires
- 17/03/2020
Actualités - Coronavirus -
> Sécurité routière & weekend de l’Ascension 2020
- 20/05/2020
Actualités - Mai -
> Liste des candidats aux élections municipales pour les communes de Lozère
- 03/06/2020
Actualités - Juin -
> Fermeture de la RN 106 au lieu dit Nozières (commune d’Ispagnac) du mercredi 17 au vendredi 19 juin
- 11/06/2020
Actualités - Juin -
> Ouverture des Gorges de CHASSEZAC, à compter du 23 juin 2020 pour la saison estivale
- 24/06/2020
Actualités - Juin -
> Renouvellement du mandatement des vétérinaires officiels privés (VOP)
- 25/06/2020
Actualités - Juin -
> Grêle et sècheresse en 2019 : indemnisation de calamités agricoles
- 25/06/2020
Actualités - Juin -
> Réunion du comité local d’aide aux victimes
- 07/07/2020
Actualités - Juillet -
> Passons un bon été avec les bons réflexes
- 14/07/2020
Actualités - Recommandations sanitaires -
> Déconfinement
- 04/05/2020
Actualités - Informations générales -
> Information et arrachage d’ambroisie à Montbrun le 16 juillet 2020
- 28/07/2020
Actualités - Juillet -
> État de catastrophe naturelle reconnu après les intémpéries de juin 2020
- 29/07/2020
Actualités - Juillet -
> COVID-19 & forte chaleur
- 31/07/2020
Actualités - Recommandations sanitaires -
> Chassé-croisé estival : prudence sur les routes
- 31/07/2020
Actualités - Juillet -
> RN 106 rouverte à Cassagnas avec alternat de circulation
- 18/06/2020
Actualités - Juin -
> COVID-19 : quatre sportifs en stage à Mende testés positifs
- 03/08/2020
Actualités - Actualités -
> COVID-19 : masque obligatoire sur les marchés
- 07/08/2020
Actualités - Mesures sanitaires -
> La préfète condamne l’organisation d’une rave-party à Hures-la-Parade
- 09/08/2020
Actualités - Aout -
> Rave-party à Hures-la-Parade : bilan de la journée du 10 aout 2020
- 10/08/2020
Actualités - Aout -
> JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE
- 16/09/2020
Actualités - Aout -
> Nouveaux cas au sein de l’EHPAD des Trois Sources à Meyrueis
- 25/09/2020
Actualités - Actualités -
> Rencontres de la sécurité du 7 au 10 octobre
- 07/10/2020
Actualités - Octobre -
> Une police d’écoute et de proximité
- 08/10/2020
Actualités - Octobre -
> Une gendarmerie adaptée à l’ère du numérique
- 09/10/2020
Actualités - Octobre -
> Relocalisation des services des Finances publiques en Lozère
- 20/10/2020
Actualités - Octobre -
> L’élection des juges consulaires aura lieu jeudi 19 novembre 2020. Un poste est à pourvoir.
- 22/10/2020
Actualités - Octobre -
> La préfecture de la Lozère organise une nouvelle distribution de masques aux personnes vulnérables
- 20/11/2020
Actualités - Mesures sociales -
> L’État mobilise des dispositifs exceptionnels pour soutenir l’économie
- 24/11/2020
Actualités - Novembre -
> Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes
- 26/11/2020
Actualités - Novembre -
> 81 personnels de l’enseignement secondaire testés ce matin à Mende au COVID-19
- 14/12/2020
Actualités - Actualités -
> Le dispositif d’exploitation de la viabilité hivernale est activé en Lozère
- 02/12/2020
Actualités - Décembre -
> Évolution du fonds de solidarité : Régime spécifique aux stations de ski
- 08/01/2021
Actualités - Janvier -
> Valérie Hatsch à la rencontre du Secours catholique de la Lozère
- 14/01/2021
Actualités - Janvier -
> Concertation préalable du public sur le projet de S3REnR Occitanie
- 03/12/2020
Actualités - Décembre -
> Déploiement des tests salivaires dans les écoles primaires et maternelles de Lozère
- 12/03/2021
Actualités - Actualités -
> Ecobuages et brûlages des végétaux sont interdits sur l’ensemble du département de Lozère
- 09/04/2021
Actualités - Avril -
> La relance au plus près de l’économie locale lozérienne
- 14/04/2021
Actualités - Avril -
> Top départ pour la campagne déclarative des revenus
- 14/04/2021
Actualités - Avril -
> Finances publiques : l’accueil exclusivement sur rendez-vous durant la période de confinement
- 04/11/2020
Actualités - Finances publiques -
> ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2021 Déclarations de candidatures pour le second tour
- 11/06/2021
Actualités - Juin -
> Élections municipales partielles intégrales de Marvejols
- 06/07/2021
Actualités - Juillet -
> Ce qui change le 30 juin
- 30/06/2021
Actualités - Juin -
> Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
- 17/07/2021
Actualités - Juillet -
> Élevages bovins allaitants : l’État met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel
- 05/08/2021
Actualités - Juillet -
> Point sur la situation sanitaire au 6 août 2021
- 09/08/2021
Actualités - Août -
> Valérie Hatsch, Préfète de la Lozère, rencontre l’association La Traverse
- 27/08/2021
Actualités - Août -
> Sécurité routière : une communication estivale au plus près des usagers
- 27/08/2021
Actualités - Août -
> Bourses talents : campagne 2021-2022
- 03/09/2021
Actualités - Septembre -
> Elections des membres de la chambre de commerce et d'industrie : déclarations de candidatures
- 16/09/2021
Actualités - Septembre -
> Élections municipales complémentaires partielles à Hures-la-Parade
- 15/10/2021
Actualités - Octobre -
> sécheresse :lever les mesures de limitation des usages de l’eau en vigueur dans le département
- 30/05/2011
Actualités - Sécheresse -
> Avis d’appel à projets pour la création de places de centre provisoire d’hébergement
- 09/11/2021
Actualités - Novembre -
> Réhabilitation de l’abattoir de Langogne
- 28/10/2021
Actualités - Octobre -
> 4e édition Prix Ilan HALIMI : déposer votre candidature avant le 24 décembre 2021
- 29/11/2021
Actualités - Novembre -
> Détention d’armes : Créez votre compte personnel !
- 04/01/2022
Actualités - Janvier -
> Élections municipales complémentaires de Mas-Saint-Chély
- 04/01/2022
Actualités - Janvier -
> Élections municipales complémentaires partielles de Moissac Vallée Française
- 06/01/2022
Actualités - Janvier -
> Lettre des services de l’État en Lozère, spéciale France Relance
- 09/07/2021
Actualités - Juillet -
> Un outil pour renforcer la prévention et la gestion de la violence en milieu hospitalier
- 21/01/2022
Actualités - Janvier -
> Une démarche partenariale pour l’accueil du jeune enfant
- 21/01/2022
Actualités - Janvier -
> L’État s’engage dans le reboisement forestier
- 21/01/2022
Actualités - Janvier -
> Coronavirus COVID-19 : droit funéraire
- 25/03/2020
Actualités - Mesures sanitaires -
> Présentation du programme des équipements sportifs de proximité
- 10/02/2022
Actualités - Février -
> Projet de convention interrégionale du Massif central / participation du public du 17/2 au 20/3/2022
- 25/02/2022
Actualités - Février -
> APPEL A PROJET MILDECA 2022
- 24/02/2022
Actualités - Février -
> Lettre des services de l’État en Lozère consacrée à l’ingénierie territoriale
- 08/03/2022
Actualités - Février -
> Appel à projets du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2022
- 25/01/2022
Actualités - Janvier