Conditions d'accès à la majoration pour l'aide aux ovins - Campagne 2013

 
 

L'aide aux ovins mise en place pour la campagne 2013 prévoit l'attribution d'une majoration de l'aide de base aux éleveurs qui en feront la demande et qui sont engagés dans une démarche de commercialisation.

Brebis

 

 

 

 

 

Pour ce faire, l'éleveur doit fournir à la DDT  avant le 31 janvier 2013 :

  •  un prévisionnel de sortie des agneaux établi pour 2013.

Toutefois, l'éleveur peut également télédéclarer ce prévisionnel et, ainsi, mettre à profit sa télédéclaration (site TéléPAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr ),

et

  •  la preuve de son adhésion au plus tard au 31 janvier 2013 à une organisation de producteurs commerciale (OPC) dans le secteur ovin et reconnue par le ministère chargé de l’agriculture (soit copie du bulletin d’adhésion à l’OPC soit attestation délivrée par elle) ;

ou

  • ses contrats de commercialisation ou ses contrats d’apport (vente dans le cadre d’un circuit court) signés au plus tard le 31 janvier 2013 portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d’agneaux. Dans le cas de contrats de commercialisation, ceux-ci sont passés avec au maximum 3 acheteurs ou opérateurs de l’aval de la filière et doivent être conformes aux exigences de la loi de modernisation de l’agriculture  et de la pêche du 27 juillet 2010,

Toutefois, afin de simplifier la constitution du dossier pour les éleveurs, il est proposé deux nouveaux documents :

* une attestation sur l’honneur permettant aux éleveurs de signifier la reconduction à l’identique du ou des contrats signés en 2012,

* un avenant au contrat signé en 2012, cosigné par l’éleveur et l’acheteur qui précise uniquement la ou les clauses modifiées.

Le dossier de demande doit être complet lors du dépôt. Tout retard dans la transmission des justificatifs, au-delà du 31 janvier, entraîne une pénalité.

Un document déposé au-delà du 25 février, privera l'exploitant du bénéfice de la majoration.

Vous trouverez sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante : www.lozere.gouv.fr à la rubrique “Action de l'Etat en Lozère” > “Agriculture” > “Les aides” > “Modalités” > “ Aide aux ovins – campagne 2013” la liste des OPC reconnues par le ministère en charge de l'agriculture ainsi que les modèles de prévisionnel, d’attestation sur l’honneur et d’avenant au contrat.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la D.D.T. Véronique MARCON au 04.66.49.45.03, Joel GOUTTE au 04.66.49.45.32.

Direction Départementale des Territoires de la Lozère Service de l'Economie Agricole - BP 132 –  4 avenue de la gare 48005 MENDE cedex.