PMTVA 2013 - Notification de mouvements

 
 

En 2013 comme en 2012, la demande de prime au maintien de la PMTVA se fera uniquement par télédéclaration.

Bovins

 

 

 

 Aucun dossier papier ne sera adressé aux exploitants.

La demande est à déposer du 1er mars 2012 au 15 mai inclus.

A cet effet, des notices d'information sur la télédéclaration de la PMTVA et sur la PMTVA sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat à l'adresse suivante : www.lozere.gouv.fr à la rubrique “Action de l'Etat en Lozère” > “Agriculture” > “Les aides” > “Modalités” > « Campagne 2013 » > « PMTVA – campagne 2013 ».

Conditions d’éligibilité à l’aide  :

Un éleveur peut demander la PMTVA s’il détient sur son exploitation des vaches et des génisses destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande et si elles sont présentes dans son registre des bovins alimenté par la BDNI. En cas de transfert partiel ou total d’un cheptel d’un exploitant à un autre ou à une forme sociétaire, préalablement au dépôt de la demande PMTVA, il est impératif de réaliser la notification des mouvements de sortie de l’exploitation cédant tout ou partie du cheptel et la notification des mouvements d’entrée des bovins sur l’exploitation devant déposer l’aide.

Ces notifications se font auprès de l’EdE. Elles doivent être réalisées dans un délai maximal de sept jours calendaires à partir du lendemain de l’événement (sortie, entrée). A défaut, les bovins non encore notifiés BDNI en début de PDO seront considérés comme inéligibles. 

RAPPEL : notification d'un mouvement :

* Cas de la sortie (y compris pour équarrissage) ou de l'entrée d'un bovin dans une exploitation

La notification ou déclaration de mouvement doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la date d'entrée d'un bovin dans l'exploitation ou de sa sortie de l'exploitation.

Plusieurs situations sont à prévoir :

 •  dans le cas d'une notification électronique, la date fournie par le système informatique lors de la validation de la notification par l'éleveur sera retenue comme date de notification,

•  dans le cas d'une notification papier envoyée par courrier, la date enregistrée pour la notification est la date du tampon apposé par l'EdE à la réception du document de notification,

•  lorsque l'éleveur transmet son bordereau de notification par télécopie, la date d'arrivée de la télécopie sera enregistrée par l'EdE comme date de notification,

•  lorsque l'éleveur dépose son document de notification (folio) à l'EdE, c'est la date du dépôt qui sera enregistrée par l’EdE comme date de notification.

* Cas de la naissance d'un bovin

La notification doit intervenir dans les 7 jours qui suivent l'identification du bovin né. Cet identification (bouclage) doit intervenir au plus tard 20 jours après la naissance. La date de naissance sera inscrite dans le registre d'élevage de l'exploitant.

Remarque : En Lozère, il y a obligation d'identification et de notification de la naissance et de la sortie pour un veau mort-né ou mort dans les 48 heures suivant la date de naissance.

Le respect du délai de notification de mouvement relève des exigences de la conditionnalité. En 2013, lors d’un contrôle terrain, la constatation de son dépassement peut engendrer une pénalité de 1% à 5%, selon le pourcentage de notifications hors délai, prélevée sur l’ensemble des aides de l’exploitation.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter à la D.D.T. Jean-François FORESTIER  au 04.66.49.45.28  –  Claudie RIBIERE au 04.66.49.45.02 - Joel GOUTTE au 04.66.49.45.32  - le standard de la DDT au 04.66.49.41.00