Les services de l'État
en Lozère

Vous êtes concernés ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et centre VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation est une autorisation qui permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique SIV. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV .

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre une demande d’immatriculation, les conclusions des rapports d’experts, les déclarations de destructions ou d’achat d’un véhicule).

Conjointement à leur habilitation, les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent faire une demande d’agrément. L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances publiques permettant de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire au Trésor Public.

Comment faire votre demande d’habilitation et/ ou d’agrément ?

Dans un premier temps, vous devrez vous connecter sur le site de l’ANTS afin de faire votre pré-demande en ligne .

Nous vous invitons ensuite à formuler votre demande d’habilitation par mail à l’adresse suivante pref-siv@lozere.gouv.fr, en indiquant en objet : « demande d’habilitation et / ou d’agrément au SIV ».

Afin d’étudier votre demande vous devrez impérativement joindre :

I – Demande d’habilitation :

• La preuve de l’existence juridique de la société par :

  - Un extrait Kbis de moins de 3 mois

  - OU un journal d’annonce légale ou les statuts de moins de deux ans faisant mention du nom du responsable, de l’objet social, de l’adresse et du n° d’enregistrement au RCS ;

- Un extrait Lbis de moins de deux ans (en cas d’établissement secondaire) ;

• La pièce d’identité du responsable légal (en cours de validité) ainsi que de chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation (en vue de la demande du B2)
• L’attestation d’adhésion à un groupement professionnel ou un réseau de marque constructeur, en cas de rattachement à une convention-cadre ;
• Les preuves de la réalité de l’activité professionnelle notamment par la production d’un bail commercial en cours de validité ou d’un titre de propriété (avec potentiellement à l’appui, des photographies des locaux, devantures, accueil) ;

• En fonction des opérations demandées au regard de l’activité professionnelle exercée :

  - L’agrément VHU pour les centres VHU, l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les broyeurs ;

  - L’agrément en cours de validité accordé sur la liste nationale pour les experts automobiles ;

  - L’attestation d’adhésion à la FFSA pour les assureurs ;

  - L’agrément national pour les huissiers de justice ;

  -L’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation pour l’exercice d’activités de crédit ;

  - L’attestation de qualification délivrée par l’UTAC pour l’une des 4 catégories de véhicules définies par arrêté (PTAC < ou égal à 3,5 tonnes, PTAC > 0 3,5 tonnes, « DERIV VP », « VEHICULE ECOLE ») pour les opérateurs et aménageurs qualifiés.

• Les pièces justificatives de l’éventuel mandat pour la télétransmission d’opérations d’immatriculation dans le SIV pour le compte d’un autre professionnel

• Les garanties d’un traitement sécurisé et fiable des dossiers : descriptions / photographies des équipements techniques et mesures internes mises en œuvre par le professionnel :

  - Coffre-fort numérique répondant à la norme NF Z42 020 ;

  - Local sécurisé pour les dossiers papier.

• L’imprime relatif à l’engagement du professionnel habilité au SIV au respect des moyens de sa sécurisation (téléchargeable en fin de page)
• Le formulaire d’abonnement certificat électronique

II – Demande d’agrément :

• L’attestation de régularité fiscale (certificat Cerfa n°3666) valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent. A défaut, le professionnel fournit les coordonnées de l’administration des finances dont il relève, deux cas de figure selon le type d’entreprise:

  1- La Trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu (pour les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés des personnes soumis à l’impôt sur le revenu),

  2- Le service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

• Un mandat SEPA signé pour chaque compte de prélèvement.

L’accès au SIV ne sera effectif qu’après signature de la convention et activation de votre compte par les services préfectoraux.