Déposer un dossier d’aides PAC nécessite la délivrance d’un n° PACAGE.

Mis à jour le 25/06/2020

Le numéro PACAGE est un identifiant obligatoire pour tout exploitant qui demande des aides de la PAC. Ce numéro est attribué par la DDT du département qui héberge le siège d'exploitation.

C'est un identifiant unique et personnel lié à un usager identifié.

ATTENTION : avoir un n° PACAGE ne signifie pas être éligible aux aides.

Le principe général d’éligibilité du demandeur est défini par l’article 4, et 10 du règlement de l’Union européenne n° 1307/2013

L'article 4 du règlement européen n°1307/2013 définit l'agriculteur comme suit :

« l’agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d’application territoriale des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ».

Comment obtenir un n° PACAGE ?

Adresser à la DDT le formulaire « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » téléchargeable sur TELEPAC : https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_identification-statuts-coordonnees_V1.pdf

Pour les demandeurs individuels, joindre au formulaire :

  •  la copie de la carte d’identité valide, ou du passeport en cours de validité,
  •  la copie de l’attestation d’affiliation à la MSA indiquant la date de 1ère affiliation et le statut de l’exploitant,
  •   la copie de l’attestation du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avec un n°SIRET actif obligatoire,
  •  la copie de l’attestation de l’établissement de l’élevage (EDE) si animaux,
  •   le RIB au nom de l’exploitant.

Pour les sociétés (GAEC, EARL, GFA, Groupements pastoraux, …), il est impératif que chaque sociétaire qu’ils soient gérants, exploitants ou non, dispose d’un n° PACAGE individuel.

Les pièces à joindre au formulaire pour obtenir un n° PACAGE pour la forme sociétaire sont:

  •  la copie des statuts complets validés par les services fiscaux et à jour,
  • la copie de l’extrait K.Bis datant de moins de 3 mois,
  • la copie de l’attestation du CFE,
  •  la copie de l’attestation de l’EDE si animaux,
  •  un RIB au nom de la société,

Attention : l’obtention du numéro PACAGE est impératif au moins 15 jours avant dépôt du dossier surface du 15 mai : tout formulaire incomplet ou accompagné d’une ou plusieurs pièces justificatives absentes retardera la création de votre n° PACAGE.

Dans quelle situation doit-on changer de n° PACAGE ?

  • lors de la transformation d’une exploitation individuelle en une société (et inversement) 
  • lors de la transformation d’une société autre que GAEC en un GAEC (et inversement)
  • lors de la transformation d’une société en une autre société (hors GAEC), sans continuité du contrôle
  • lors du changement d’associés au sein d’une société, sans continuité du contrôle.

Toute modification non signalée ou signalée tardivement impactera l’instruction de votre dossier et le calcul de vos aides, il est impératif de prévoir ces démarches de création d’un n°pacage bien en amont du 15 mai.
 
 

Calendrier

 

 La déclaration du dossier PAC peut se faire  sur le site Telepac ouvert du 1er avril au 15 mai minuit pour les demandes sans pénalités.