Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) BC 48 à Mende 

L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, l’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions et limites de la consultation.

La société BC 48 exploite une usine de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de Mende – zone d’activités du causse d’Auge, autorisée et réglementée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2012. Elle a déposé un dossier détaillant les modifications apportées aux installations depuis l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012.

Après examen du dossier de régularisation et d'une analyse au cas par cas, prévue par l'article R122-2 du code de l'environnement, il apparaît que cette régularisation peut être considérée comme non substantielle au sens des articles R122-2 et 181-46 du code de l'environnement, et n'impose pas le dépôt d'une étude d’impact.

Cependant, s'agissant de renforcer les prescriptions applicables à cette installation soumise à autorisation, un arrêté préfectoral complémentaire devra être pris pour une mise à jour de ces installations. Une consultation du public préalable, par voie électronique, sur ce projet d’arrêté est nécessaire réglementairement.

Ce projet d’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 15 jours, à compter de la date de mise en ligne, soit du 21 mars 2023 au 6 avril 2023 inclus.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse pref-icpe@lozere.gouv.fr

A l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.

Objet de la consultation :

Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions d'exploitation de la société BC 48 à Mende : régularisation du stockage extérieur du bois soumis à la rubrique ICPE 1532, actualisation du classement ICPE au titre de la rubrique 2410, modification des stockages extérieurs, modification du bassin de rétention des eaux pluviales.

Documents en consultation :