L'information préventive
Mis à jour le 09/07/2015
Article L125-2 du code de l’environnement : Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
► Le rôle du Préfet
Dossier Départemental des Risques Majeurs, Information des acquéreurs locataires
► Le rôle du maire
Dossier d’Information Communal sur les Risques majeurs, dispositifs obligatoires d’information
► Le rôle du citoyen
Information Acquéreur Locataire, affichage du risque