COVID 19 – mesures d’urgence de soutien (PME, TPE)

1) Quelles aides selon ma situation – fermeture administrative ou non.

* L’indemnisation du fonds de solidarité, si vous employez moins de 50 salariés.

- Votre entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative : indemnisation mensuelle jusqu’à 10 000 €.

- Votre entreprise est ouverte, mais vous subissez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.

Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre pour la période de novembre.

* Bénéficier d’un r e port ou d’une  exonération totale de vos charges sociales

- Si votre entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de vos cotisations sociales dans des conditions restant à définir. Connectez-vous sur le site des URSSAF. Vous pouvez également poser vos questions sur l’ assistant virtuel en ligne.

- Votre entreprise est ouverte, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.

* Délais de paiement et remise d’impôts directs

Depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE).

- Dans les situations les plus difficiles, possibilité d’une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises le formulaire est accessible en ligne.

- votre activité continue, vous pouvez solliciter un plan de règlement ou reporter le paiement de votre dette fiscale en cas de tension de trésorerie.

* Report du paiement des loyers et facture.

Votre entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative, en cas de réduction ou d’abandon des loyers de vote bail commercial, votre bailleur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur la période d’octobre à décembre 2020.

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation en contactant le médiateur des entreprises.

* Mettre en place le chômage partiel

L’entrepreneur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

- des arrêtés prévoyant une fermeture,

- être confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,

- impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

La démarche est à faire en ligne. Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit). Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.

2) Que mon entreprise soit ouverte ou fermée, j'ai divers moyen de préserver ma trésorerie

* Vous pouvez souscrire un prêt garanti par l'État jusqu’au 30 juin 2021 auprès de votre établissement bancaire habituel. L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires.

L'État peut aussi accorder des prêts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement :

• jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés 
• jusqu'à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

* Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit. Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation.

En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).

3/Poursuivre l’activité ou la développer autrement

Afin de répondre à la restriction du commerce physique, vous pouvez bénéficier d’ offres préférentielles vous aidant à poursuivre votre activité via la vente enligne.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d'industrie (CCI) ou de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de maintenir votre activité grâce au numérique.

Télécharger la fiche explicative.

Retrouvez toutes les informations sur la transformation numérique  http://www.francenum.gouv.fr/