Prises de vue aériennes

Mis à jour le 29/09/2022

La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur est interdite dans certaines zones de l'espace aérien. Pour prendre des photos aériennes ou filmer hors des zones interdites, il est cependant nécessaire de le déclarer, s’il s’agit d’images ou de données dans le champ du spectre visible, ou d’en obtenir l’autorisation expresse, s’il s’agit d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible, tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

- Zones interdites de survol :

La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur est interdite dans certaines zones interdites de survol par arrêté interministériel. Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées.

Arrêté du 10 juin fixant la liste des zones.

Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes.

- Déclaration (spectre visible) :

Une déclaration préalable doit être déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible (c’est-à-dire visibles par l’œil humain) auprès des services de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC SE).

Les personnes résidant à l’étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l’aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).

Cette déclaration n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues.

Demande d’autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes en dehors du spectre visible

- Demande d’autorisation (hors spectre visible) :

La demande d’autorisation de prises de vues aériennes doit être déposée par la personne physique ou morale utilisant tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

Composition du dossier :

• Formulaire pour autorisation photo hors spectre

• CNI / passeport / titre de séjour

• Licence pilote / Accusé de réception de déclaration d’activité délivré par la DGAC

• Précédente autorisation, le cas échéant

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Duplicata : déclaration de perte / vol

L’autorisation est délivrée :

- soit par la préfecture du département où l’utilisateur est domicilié,

- soit par la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l’étranger.

L’autorisation est délivrée de façon nominative. Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.

Vous pouvez nous transmettre votre dossier de demande de demande d'autorisation de prises de vues aériennes hors spectre visible par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de la Lozère

Direction des services du cabinet – Bureau des sécurités

2, rue de la Rovère – 48005 MENDE CEDEX

Par courrier électronique : pref-bs@lozere.gouv.fr

La demande doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant le formulaire ci-après et toutes les pièces requises.

Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne.

Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées et les délais ne sont opposables qu'à compter de la réception d'un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’autorisation, après réception des avis des services sollicités.

Textes de références :

- Code de l’aviation civile (article D133-10, alinéas 4, 5 et 6)

- Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur : arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection (site legifrance.gouv.fr)

Vous pouvez retrouver toutes ces informations ainsi que la liste des zones interdites sur le site : www. service-public.fr