Accessibilité du cadre bâti

Les établissements recevant du public

Depuis le 1er janvier 2007, les établissements recevant du public, construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, dans les conditions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 modifié, illustrées dans l’.
Les établissements existants doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 et 2, et avant le 1er janvier 2011 pour (...)

 

Les logements

Les bâtiments d’habitation collectifs construits depuis le 1er janvier 2007 doivent être accessibles dans les conditions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 modifié, illustrées dans l’. Lors de travaux dans les surfaces ou volumes existants, il convient de maintenir au minimum les conditions d’accessibilité existantes. Les parties de bâtiment correspondant à la création de surfaces ou volumes nouveaux ainsi que les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux, doivent respecter les (...) 

 

Les locaux de travail

La réglementation de 1994 sur l’accessibilité des locaux de travail est en cours de révision afin d’intégrer toute l’ambition de la loi du 11 février 2005.
Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, en vigueur le 24 avril 2010, prévoit l’accessibilité des lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.
Un arrêté sera prochainement publié pour préciser les prescriptions techniques assurant cette accessibilité.
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