Enquêtes publiques
Les enquêtes publiques relevant de la compétence des collectivités territoriales, notamment celles concernant les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) sont prioritairement mises en ligne sur leur site. En cas d’impossibilité, le site des services de l’État peut les héberger.
Pour les enquêtes publiques organisées par le préfet, les documents mis en ligne sont selon le cas :
- Le dossier d'enquête publique,
- l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique ou l'avis,
- l'avis de l'autorité environnementale, le cas échéant,
- Les observations du public dématérialisées,
- le rapport et conclusion du commissaire enquêteur,
- la décision prise à l’issue de l’instruction.
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