La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019.

 
 
La publication des annonces judiciaires et légales  fait l'objet d'un changement de réglementation

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les nouvelles lignes directrices ont ainsi pour objet de guider les services préfectoraux, en charge de l’élaboration de la liste des supports habilités à publier des AJL dans chaque département, dans l’appréciation du respect, par les supports candidats à l’inscription, des critères législatifs et réglementaires présidant à l’habilitation.

Ces lignes directrices se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer, qui est abrogée.

Pour en savoir plus :

- Consulter le dossier thématique du ministère de la culture : « Annonces juridiques et légales  ».

URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Publication-des-annonces-legales-des-entreprises-de-nouvelles-lignes-directrices

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