Enquêtes publiques

 

Les enquêtes publiques de la compétence des collectivités territoriales, notamment celles concernant les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) ne sont pas mises en ligne sur le site des services de l'Etat.

Les documents en ligne concernant une enquête publique, sont selon le cas :

 - Le dossier d'enquête publique,
 - l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique ou l'avis,
 - l'avis de l'autorité environnementale, le cas échéant,
 - Les observations du public dématérialisées,
 - le rapport et conclusion du commissaire enquêteur,
 - la décision prise en fin de procédure.

Autres enquêtes publiques

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