Recueil des Actes Administratifs - R.A.A.

 

Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de l'Etat s'appliquant dans le département.

Sa publication répond à l'obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers.

La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d'affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial.