Levée d'une immobilisation, d'une opposition, d'un gage

 

La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l’opposition (OTCI) ou du gage.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:

• l'agent qui l'a prescrite

• l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).

Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:

• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé

• l'huissier, en cas de saisie

• le trésor Public, si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, si vous êtes redevable de sommes impayées

• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommages

Il est mis fin au gage du véhicule par :

• l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail

Plus de détails sur service public:

Lever un gage ou une opposition

Lever une immobilisation