Aides conjoncturelles

 

La calamité agricole

En cas des pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre, une indemnisation des pertes au titre des calamités agricoles peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L’indemnisation est financé par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

Cette aide s’adresse à tout exploitant ou propriétaire agricole :

  • dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu.
  • il faut justifier d’une assurance (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

Pour le département de la Lozère, suite à la sécheresse de 2017, des aides au titre de l’indemnisation sont attribuées pour les pertes en récolte de fourrage et en récolte de châtaignes. La reconnaissance du caractère de calamités agricoles a fait l’objet  :

  • > d’un arrêté ministériel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • > d’une carte des zones sinistrée fourrage . - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Le dossier de demande d’indemnisation doit être déposé en DDT dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel, soit pour la sécheresse 2017, du 25 avril au 25 mai.

En Lozère, vous devez vous procurer le formulaire de demande d’indemnisation auprès de la mairie de votre commune ou de la DDT 4 avenue de la Gare – 48000 Mende, mais également à partir des liens ci-dessous :