Dispositif agriculteurs en difficulté

 

Le dispositif Agridiff s’adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redressement avec leurs propres ressources.

Les aides à l’audit, au redressement et au suivi ouvertes aux exploitations agricoles reconnues en difficulté mais viables ont pour vocation de soulager la trésorerie de l’exploitant et de faciliter la restructuration financière et technique de l’exploitation.

Le demandeur doit

  • être âgé de 21 ans au moins et de 55 ans au plus ;
  • exercer son activité agricole à titre principal depuis 5 ans au moins.

Les agriculteurs âgés de 55 ans et plus, peuvent bénéficier d’un plan de redressement lorsque leur succession est assurée. En effet, la situation de l’exploitation doit être redressée avant sa transmission de façon à ce que le repreneur s’installe dans les conditions économiques satisfaisantes.
Les aides de ce dispositif peuvent également être mises en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Les critères de difficultés économiques sont les suivants :

  • taux d’endettement : 70 % au moins,
  • baisse de rentabilité : baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 20 % sur les trois derniers exercices.

L’agriculteur saisit la direction départementale des territoires de la Lozère. Un pré-diagnostic est établi par un organisme de conseil indépendant (MSA, chambre d’agriculture, banques, CER…) qui pourra si le pré-diagnostic confirmer les difficultés de l’exploitation, orienter l’agriculteur vers le dispositif Agridiff.

Pour prétendre aux différentes aides :

  • diagnostic de l’exploitation
  • aides du plan de redressement,
  • suivi technico-économique

qui sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté », l’exploitant formule une demande auprès de la direction départementale des territoires de la Lozère en charge de vérifier que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées.
Le demandeur renseigne le formulaire de demande d’aide, qui confirme son accord pour entrer dans ce dispositif.

Un audit technique, économique et financier, est réalisé par un expert qui émettra un avis sur les possibilités et les conditions du redressement de l’exploitation.

Sur la base de cette analyse, la section agriculteurs en difficulté de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole) pourra valider un plan de redressement.

Le plan de redressement établi pour une durée de 3 à 5 ans comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. Il comprend éventuellement, la mise au point d’un échéancier de paiement, la prise en charge d’intérêts bancaires et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées.

La contribution du bénéficiaire doit être réelle et s’élève à 25% des coûts de restructuration. Une aide au suivi de l’exploitation accompagnée peut être décidée par le Préfet.

Les prises en charge d’intérêts bancaires et de cotisations sociales ne pourront excéder 10.000 euros/UTH (Unité de Travail Horaire), dans la limite de 2 UTH, soit au maximum 20 000 euros par exploitation.

Des procédures particulières de sauvegarde existent pour aider les exploitants agricoles en difficultés :

> Fiche liquidation judiciaire (LJ) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

La liquidation judiciaire a pour objet, lorsque le redressement de l’exploitation est manifestement impossible, d’organiser une cessation d’activité et une vente de l’actif qui purgera partiellement ou totalement le passif.

  • > Fiche procédure de sauvegarde  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La Sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Largement inspirée du redressement judiciaire (RJ), elle vise à anticiper et à prévenir les difficultés des entreprises.

  • > Fiche redressement judiciaire (RJ) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

  • > Fiche TFNB  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cette procédure vise à bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti pour l'année en cours à la suite d'un évènement climatique extraordinaire ayant causé des pertes de récolte sur pied

  • > Fiche TNFB office  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Cette procédure vise à bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti pour l'année en cours à la suite d'un événement climatique extraordinaire ayant causé des pertes de récolte sur pied. Elle vise à améliorer la trésorerie des exploitants agricoles impactés.

  • > Fiche prime d’activité  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Née de la fusion du rSa activité et de la prime pour l'emploi, la Prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro de revenu d'activité déclaré.

  • > Fiche revenu de solidarité active (rSa) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le rSa garantit aux bénéficiaires un revenu minimum, afin de lutter contre la pauvreté et soutenir l'exercice d'une activité professionnelle ou le retour à l'emploi

  • > Fiche échéanciers de paiement des cotisations sociales  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 Les agriculteurs qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits, peuvent conclure un échéancier de paiement pour une durée maximale de trois ans.

  • > Fiche prises en charge de cotisations sociales  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 Les agriculteurs qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits peuvent demander une prise en charge de celles-ci auprès de leur caisse de MSA.