Formes sociétaires en agriculture

 

GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil.

  • Arrêté Ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
  • annexe 1 « modèle de statuts »
  •  annexe 2 « note relative à l’origine du GAEC et à ses conditions de fonctionnement :

Le-groupement-agricole-d-exploitation-en-commun-G.A.E.C

En Lozère, on compte près de 600 GAEC. Ils représentent 30% des exploitations du département, selon le recensement agricole de 2010.

Toute création ou modification de GAEC doit être signalée sans délai à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) - section spécialisée GAEC. Le secrétariat de la CDOA est assuré par la direction départementale des territoires (DDT).

Depuis 2015, l’examen des dossiers GAEC (agréments, retraits, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail) est de la compétence de l’autorité administrative et soumis à l’avis consultatif d’une section spécialisée de la CDOA.