Accessibilité du bâti aux personnes handicapées : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 
 
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) n’ayant pas pu réaliser leur mise en conformité accessibilité avant le 1er janvier 2015 doivent établir un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Institué par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, l’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (trois ans dans la plupart des cas), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Cette période de trois ans peut être allongée en fonction des situations (ERP du 1er groupe, patrimoine important, etc.)

L’approbation de l’Ad’AP par le préfet suspend l’application de l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation qui sanctionne pénalement (amende fixée à 45 000€) tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Le dépôt des Ad’AP est prévu en mairie, et dans les cas particuliers auprès du préfet. La date limite de dépôt des Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015.

Au titre de la gestion des ERP communaux existants, les maires doivent :

  • pour les bâtiments qui ne sont pas aux normes d’accessibilité, déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
  • pour les bâtiments accessibles au 1er janvier 2015, le faire savoir au préfet et à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Par ailleurs, au titre des procédures relatives à tous les ERP faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux sur la commune, le maire doit transmettre à la CCDSA les Ad’AP déposés en mairie.

Enfin, l’ordonnance du 26 septembre 2014 confie une mission supplémentaire à la commission pour l’accessibilité qui a été créée, en application de la loi du 11 février 2005, dans chaque commune ou communauté de communes de plus de 5 000 habitants : celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Outre le guide joint à ce courrier, vous trouverez plus d’informations sur ce dispositif ainsi qu’un outil d’auto-diagnostic en vous connectant sur le site internet : www.accessibilite.gouv.fr

L’unité bâtiment durable, énergie et accessibilité de la direction départementale des territoires, en particulier Mmes Jocelyne Thonnard et Sylvie Pascal, en liaison avec les pôles territoriaux (cf. coordonnées sur le site des services de l’Etat : www.lozere.gouv.fr ), se tient à votre disposition pour tous renseignements utiles et vous accompagner dans la démarche d’élaboration des Ad’AP.