Consultation du public

Synthèse de la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral portant sur la réglementation de la cueillette des champignons dans le département de la Lozère

 
 

.

En application des dispositions du code de l’environnement dans son livre IV, titre Ier, relatif à la protection du patrimoine naturel, notamment son article L 412-1, le présent arrêté préfectoral a pour objet de réglementer les conditions de la cueillette des champignons dans le département de la Lozère (à l’exception du cœur du Parc national des Cévennes qui dispose d’une réglementation particulière), en précisant :

  • le régime d’autorisation portant notamment sur les volumes prélevés selon le type de champignons ;
  • les procédés de cueillette ;
  • les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions concernant les volumes récoltés dans les secteurs situés dans les bois et forêts et en dehors.

Il est à noter que le code forestier a modifié le dispositif sanctionnant les infractions liées à la cueillette des champignons, fruits et semences dans les bois et forêts, en l’absence de l’autorisation du propriétaire du terrain.

Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral précédent (n°2007-253-002 du 10 septembre 2007) pour intégrer ces modifications intervenues dans le code forestier tout en conservant les principales dispositions de l’arrêté précédent, notamment pour ce qui concerne les volumes prélevés.

Ainsi, par rapport au contenu de l’arrêté de 2007

  •  les volumes de cueillette autorisés sont inchangés, soit 10 litres/personne/jour pour toute espèce de champignons à l’exclusion de la Pleurote du Panicaut dite « oreillette » , qui est limitée à 2 litres/personne/jour ;
  •  concernant le régime des sanctions, une distinction est faite entre les cueillettes réalisées hors bois et forêts (infractions sanctionnées par des amendes de contravention 4 ème classe) et celles dans les bois et forêts (amendes de contravention 4 ème classe pour un prélèvement non autorisé jusqu’à 10 litres et délit au-delà de cette limite).

Le projet d’arrêté a été mis en consultation du public du 5 septembre au 26 septembre 2018 inclus. Le document a été publié sur le site web des services de l’État en Lozère. Il a été indiqué que les contributions du public devaient être envoyées à l’adresse électronique du service Biodiversité-eau-forêt de la DDT.

OBSERVATIONS DU PUBLIC

Aucune observation n’a été recueillie sur la boîte mail dédiée durant la phase de consultation.