Accueil et dossier

 

Dossier principal

La publication des annonces judiciaires et légales  fait l'objet d'un changement de réglementation

La publication des annonces judiciaires et légales fait l'objet d'un changement de réglementation

06/12/2019

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications (...)