Lancement de la campagne d'inscription sur la liste départementale 2023 des supports de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales (date limite de dépôt des dossiers en préfecture le 30 novembre 2022).

 
 
Lancement de la campagne d'inscription sur la liste départementale 2023 des supports de presse

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (SPEL) qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans des conditions réglementées.

Chaque année, le préfet détermine, par voie d’arrêté, la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année civile suivante.

Les SHAL sont invités à transmettre leur dossier avant le 30 novembre 2022.

Retrouvez en en cliquant ici une information complète sur les lignes directrices et conditions cumulatives d’habilitation (en bas de page).