Consultation du public

Prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin "Aveyron-Lemboulas".

 
 

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron-Lemboulas a été accordée par arrêté préfectoral jusqu’au 31 mai 2022. L’article 21 de cet arrêté précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard deux ans au moins avant l’expiration de l’autorisation soit le 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour l'OUGC de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son AUP avant le 24 août 2020 du fait du contexte sanitaire, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de
    • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
    • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin Aveyron-Lemboulas au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

La note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral sont téléchargeables au lien ci dessous et soumis à la participation du public à partir du 13 octobre jusqu'au 2 novembre inclus.

Pendant cette période, vous pouvez transmettre vos avis au courriel suivant :
ddt-consult-prolongation-aup@tarn-et-garonne.gouv.fr