Les textes de référence
Mis à jour le 05/09/2013
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
Accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports : 3 articles concernés
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- Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006,
relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
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- Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
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- Arrêté du 15 janvier 2007
portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
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