La commission départementale d'aménagement commercial
Mise à jour le 03/05/2021
La commission départementale d'aménagement commercial accorde ou refuse les créations ou extensions de commerce de vente au détail alimentaire ou non alimentaire, dès que le seuil de 1.000 m² de surface de vente est atteint.
Pour être autorisés, les projets doivent satisfaire à des exigences d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Ordre du jour des prochaines CDAC
Résultats des dernières commissions
Contact
Secrétariat de la CDAC de la Lozère
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère, 48000 Mende
Téléphone : 04 66 49 60 00
pref-cdac48@lozere.gouv.fr- Partager
-
-
-
