Fiscalité de l'urbanisme

La fiscalité de l'urbanisme

 
 

 La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré deux nouvelles taxes :

  •  la taxe  d'aménagement (TA)
  •  le versement pour sous-densité (VSD)

Depuis le 01/03/2012 la TA remplace la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

La redevance d'archéologie préventive (RAP) est maintenue.

Depuis le1er janvier 2015, seules les participations concernant le projet urbain partenarial (PUP), le financement en zone d'aménagement concertée (ZAC) et la réalisation d'équipement publics exceptionnels (PEPE) sont maintenues

Les enjeux sont :

  •  simplifier le régime fiscal, en supprimant les anciennes taxes au profit de deux nouvelles et en assujettissant la fiscalité de l'urbanisme au seul code de l'urbanisme
  •  promouvoir la consommation la plus économe des sols et lutter contre l'étalement urbain au moyen du versement de la taxe pour « sous-densité »
  •  inciter à la construction de logements.

La TA communale : outil majeur d'intervention des communes :

La TA comporte une part communale et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier de 1 à 5%, et peut même être comprise entre 5% et 20% sur des secteurs requérant des équipement conséquents.

Ainsi, il peut être instauré différents secteurs portant différents taux. La TA communale est aussi l'outil majeur du financement de l'urbanisme et des équipements publics pour les communes.

Le taux de la part départementale, qui ne peut dépasser 2,5%, permet de financer le CAUE ainsi que les services en charge des espaces naturels.

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