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Activités réglementées
Professions réglementées
Dossiers complets à transmettre par courrier à : Préfecture de la Lozère - BP130 - 48005 - MENDE cedex
ou bien par mail : pref-courrier@lozere.gouv.fr
Vous pouvez également nous joindre au : 04 66 49 60 00 (standard)
Taxis
Livret d'informations règlementaires : consulter
Attention :
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)
Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et conducteur de véhicule de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et conducteur des véhicule de transport avec chauffeur
Carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi :
Documents réglementaires :
- Liste des documents concernant une autorisation de stationnement
- Tarif des courses 2021
- Formulaire Convention locale taxi - CCSS de la Lozère
- Liste des centres de formations agréés
Véhicule de tourisme avec chauffeur - VTC
Livret d'informations règlementaires : consulter
Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC
Le ministère chargé des transports s'est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019.
Les chauffeurs VTC détenteurs d’une carte professionnelle papier sont invités à se pré-inscrire exclusivement sur le site https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement .
La date limite de dépôt des demandes de renouvellement est le 30 juin 2019.
Comment devenir VTC ?
Le chauffeur de VTC est tenu :
- d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
- de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
- ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)
Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et conducteur de véhicule de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et conducteur des véhicule de transport avec chauffeur
Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
Délivrance de la carte professionnelle
Demande carte VTC après réussite à l'examen
Demande carte VTC par reconnaissance d'une expérience professionnelle
Inscription au registre des VTC
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'espace économique européen qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Braderie - Vides greniers
Funéraire
| fiche d'actualité funéraire relative aux impacts de l'épidémie de COVID-19 dans le domaine funéraire |
- Habilitation :(1er demande ou renouvellement)
- Formulaire / demande d'habilitation
- Liste des pièces à fournir
- Attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire
- Attestation de formation professionnelle funéraire interne, réalisée par l'entreprise
- Annexe relative à la capacité professionnelle du personnel et des dirigeants/gestionnaires des entreprises de pompes funèbres
- Demande de report du délai légal d'inhumation ou de crémation :
- Demande de transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain :
- Demande d'inhumation dans une propriété particulière :
- Documents divers :
Annuaire des opérateurs funéraire habilités (AOFH)
- Liste des chambres funéraires habilitées dans le département de la Lozère mise à jour le 4 novembre 2020
- AP jury funéraire départemental + 1ere modification du jury funéraire + 2ème modification + 3ème modification
- Organismes de contrôle de la conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules funéraires affectés au transport de corps avant et après mise en bière agréés en Lozère
Loterie
Ventes particulières
Annonces judiciaires et légales
La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019.
Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-356-002 du 21 décembre 2020 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2021 cliquez ici
Pour consulter l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-354-043 du 20 décembre 2019 portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2020 cliquez ici
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département"
Actulegales.fr (service officiel des annonces légales en ligne)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972