Certificat d'immatriculation (ex-cartes grises)

 

Immatriculation de véhicule

FERMETURE DÉFINITIVE DES GUICHETS PERMIS DE CONDUIRE ET CARTE GRISE (CIV)  A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2017

Aucun dossier de demande de permis de conduire ou de carte grise n'est plus accepté en préfecture. En effet, ces démarches s’effectuent désormais en ligne, vous évitant ainsi des déplacements inutiles. Pour ce qui concerne les démarches liées au certificat d’immatriculation :

Rendez-vous sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le certificat d’immatriculation, couramment appelé « carte grise », est obligatoire pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Il doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle, sous peine d’amende.

Vous devez procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule dans le mois qui suit son acquisition ou votre changement de domicile.

Depuis 2009, année de déploiement du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), un numéro à vie est attribué à chaque véhicule, généralement composé de deux lettres, trois chiffres et deux lettres, séparés par des tirets (sauf pour les cyclomoteurs). La conversion des anciennes immatriculations en format SIV n’est pas obligatoire immédiatement. Elle se fait à l’occasion des opérations générant l’émission d’un nouveau titre, comme un changement de propriétaire, de domicile, un duplicata, etc.

Le certificat d’immatriculation vous sera adressé par voie postale

Le certificat d’immatriculation n’est pas édité  en préfecture. Après sa fabrication, il est envoyé à l’adresse de votre domicile par voie postale, par « lettre expert », en général sous quelques jours. Il est remis en mains propres, soit au titulaire du certificat d’immatriculation, soit à son mandataire (procuration postale). En attendant la réception du titre, vous pouvez circuler en France uniquement pendant un mois sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation.

Autrement dit, il est déconseillé d’effectuer une demande d’immatriculation, si vous devez vous absenter dans les jours suivants et si personne ne peut réceptionner votre titre en mains propres, à l’heure habituelle où votre facteur passe.

Si vous n’avez pas pu organiser la réception du pli, le facteur laisse un avis de passage et vous devrez vous présenter au bureau de poste dont dépend votre domicile, sous quinzaine.

Attention : Au-delà de ce délai, le certificat d’immatriculation est expédié à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qu’il vous appartiendra de contacter par son site internet ou aux numéros 3400 ou 0811 105 716 pour réexpédition du titre à votre domicile. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 7h45 à 20h, et le samedi de 8h à 17h. Cet appel téléphonique est facturé (0,06€/min + prix appel).

 Il vous est recommandé d’indiquer votre numéro de portable au cours de votre démarche en ligne, afin d’être prévenu par SMS que votre pli vous attend au bureau de Poste dont dépend votre domicile.

Il est inutile de venir en préfecture pour connaître l’état de production et d’acheminement de votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez consulter le site :  Où en est ma carte grise

Services en lignes

Toutes les démarches sont actuellement réalisables en ligne. Vous ne devez plus vous rendre en préfecture pour les réaliser. Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès

  •  à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
  •  et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Si vous n’êtes pas équipés ou si vous avez des difficultés :

- des points ou espaces numériques sont à votre disposition en préfecture de Mende, à la sous-préfecture de Florac, dans les maisons de service au public (MSAP) et auprès de mairies volontaires : voir la carte. Un médiateur numérique vous accompagnera dans la réalisation de votre démarche.

Contact Service d'Accueil et de Renseignement Titres de la Préfecture :
Les téléprocédures à votre disposition
Obtenir un certificat de situation (non gage et non opposition) :
"Je modifie l'adresse sur ma carte grise"
"Je vends ou je donne mon véhicule"

Le certificat de cession se compose de seulement deux volets (un pour le vendeur et un pour l’acquéreur), le volet destiné à la préfecture n’existe plus.

 Toute cession doit obligatoirement être enregistrée par le vendeur directement sur la téléprocédure « je cède ou je vends un véhicule », sur le site de l’ANTS , ou auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur sur présentation du certificat de cession (Cerfa). La procédure suivante doit être suivie :

a) Ancien propriétaire, vous remettez à l’acquéreur :

- le certificat d’immatriculation barré, renseigné de la date et de l’heure de la vente du véhicule et signé par vos soins,

- un exemplaire du certificat de cession (Cerfa), rempli (toutes les lignes doivent être renseignées) et signé par vous et par l’acheteur,

- un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à la date d’édition, l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition de transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou transfert de la propriété du véhicule.

b) A l’issue de cette cession, vous devez déclarer, dans les 15 jours suivants la transaction, la vente de votre véhicule :

- soit par voie électronique sur le site de l’ANTS. Un code cession vous est remis
 Le code de cession a une validité de 15 jours et doit être transmis à l’acquéreur du véhicule pour que ce dernier puisse effectuer la déclaration de changement de propriétaire par téléprocédure. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date déclarée de cession pour faire immatriculer le véhicule à son nom (art. R322-5 du code de la route).

- soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité : accéder à la liste et aux coordonnées.  Un récépissé de la déclaration vous est remis.

"J'achète ou je reçois un véhicule d'occasion"

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule lorsque celui-ci a réalisé l’enregistrement de la cession en ligne. Si vous ne l'avez pas ou si le vendeur a fait appel à un professionnel de l’automobile, vous devez indiquer le numéro de la formule (au dos du certificat d'immatriculation type EE-111-BB). Pour les véhicules immatriculés de type 111 AA 48, sans code de cession, vous devez passer la téléprocédure "je souhaite faire une autre demande", ou vous adresser à un professionnel de l'automobile.

"Je refais ma carte grise (duplicata) suite à perte, vol ou détérioration"

Toutes informations complémentaires sur le site de l'ANTS

"Je souhaite faire une autre demande"
Obtenir un certificat d'immatriculation :  
Destruction de véhicule :
Tarifs des certificats d'immatriculation

  tarifs cartes grises 2018

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ou 0811 105 716

Fax : 0324 58 46 00

Les plages horaires les moins sollicitées et contact par mail : service client ANTS

Questions fréquentes (FAQ) sur le site service-public.fr