Prévention des expulsions locatives

La PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES est un axe fort du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Lozère), politique publique sur fond de coordination et d’accompagnement des personnes/ménages rencontrant des difficultés en lien avec le logement, et d’information en direction des bailleurs.

La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) est un « outil » au service du plan. Elle a pour missions de :

→ Coordonner, évaluer et orienter la politique locale de prévention des expulsions locatives ;

→ Traiter des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion ;

→ Émettre des avis et recommandations aux locataires et bailleurs ainsi qu’à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention des expulsions locatives.

Saisir la CCAPEX

Télécharger le formulaire de saisine de la CCAPPEX

. Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a une dette de loyer,

. Vous êtes locataire dans le parc social ou privé et vous avez une dette de loyer,

Quelles démarches ?

Consulter le site Service Public.

 

À qui m’adresser ?

Partenaires présents sur le département (services neutres et gratuits) :

Conseil juridique et financier :

ADIL (Association Départementale d’Information sur le logement) de la Lozère
12 bis avenue Foch – 48000 MENDE
Tél. : 04 66 49 36 65
https://www.adil48.org/

Accompagnement (difficultés économiques et/ou sociales) :

Maisons départementales des Solidarités

Télécharger la plaquette MDS .

Défense des consommateurs et des locataires :

C.L.C.V. (Union locale Consommation Logement et Cadre de Vie)
4, Rue des Roses – 48100 MONTRODAT
Tél. : 04 66 32 31 05 / 06 72 26 49 60