Modalités de reconnaissance du « droit à l’erreur » pour les agriculteurs dans Télépac pour la campagne PAC 2023

Mis à jour le 13/07/2023

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour chaque agriculteur qui dépose un dossier PAC (modification de son dossier après la date de fin de dépôt obligatoire – sans pénalité) a été ajouté. Ainsi jusqu’au 20 septembre 2023, les agriculteurs pourront modifier leur dossier PAC 2023 dès lors qu’ils constatent toute erreur de déclaration. Ces modifications doivent se faire dès constat d’une erreur ou de modification (changement d’assolement ou accidents culturaux par exemple).

Plusieurs précisions sont à retenir :

  •  les modifications de déclarations ne peuvent se faire qu’en ligne dans TELEPAC. Il n’y a plus en 2023 de formulaire papier. Pour les agriculteurs dont le dossier a été signé par un organisme de service (Chambre d’agriculture 48 et CER France Lozère), seul cet organisme peut signer une modification de leur dossier ;
  • pour un respect du calendrier de paiement de l’acompte des aides PAC du 15 octobre, il est préférable de saisir les modifications éventuelles de son dossier avant le 15 juillet ;
  • à la date de communication à l’agriculteur d’un contrôle terrain par l’agence de services et de paiement (ASP), la prise en compte par la DDT des modifications de déclaration est suspendue ; il est donc important de faire, sans attendre, ses demandes de modifications.
  • les modifications sur la déclaration PAC concernent l’intégralité des éléments déclarés dans le dossier PAC à l’exception des clauses DPB (date limite de signature des formulaires de transfert de droit à paiement de base au 15 mai et date limite de transmission des formulaires au 9 juin). En revanche, des erreurs manifestes sur les formulaires pourront toujours être corrigées par les DDT comme aujourd’hui.

Les modifications de déclaration – qui doivent nécessairement être validées par l’administration pour permettre le paiement – peuvent être faites :

  •  à l’initiative de l’exploitant lorsqu’il détecte de lui-même une erreur dans sa déclaration ou pour signaler une modification nécessaire (changement d’assolement ou accidents culturaux notamment) et qu’il n’a pas été informé d’un contrôle sur place ;
  • à l’initiative de l’administration lorsqu’un écart est constaté au moment d’instruire la demande d’aide, avec trois cas de figures principaux :
    • à la suite de l’instruction du parcellaire déclaré (analyse du contour des parcelles et identification des éléments non admissibles) : ces modifications sont proposées à l’exploitant dans son espace personnel Telepac, 15 jours lui étant laissés pour réagir à la proposition de la DDT. Si l’agriculteur ne se manifeste pas, la non réponse vaut accord tacite.
    • via le nouveau Système de Suivi des Surfaces Agricoles en Temps Réel (3STR) : un système de « feux », mis à disposition de l’exploitant dans son espace Telepac chaque début de mois à partir de juin jusqu’à septembre, lui permet de connaître les résultats d’instruction de l’éligibilité de sa culture (information par mail, sms et notification application Télépac mobile – mail couplé à l’OS). Le cas échéant, l’exploitant peut modifier son assolement.
    • à la suite de l’instruction des autres critères liées aux aides : lorsque la DDT détecte des incohérences ou des oublis (mauvaise voix choisie pour l’écorégime, taux d’IAE non atteint pour la BCAE 8…), afin que l’exploitant complète ou corrige sa déclaration.

Le Service d’économie agricole de la DDT reste à votre écoute pour toute demande d’information complémentaire au 04 66 49 45 02 ou le standard de la DDT au 04 66 49 41 00.