Protéger son troupeau contre la prédation

Cette aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel .

 

1. Condition d'éligibilité

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; Ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ;
• les groupements pastoraux ;
• les associations d’éleveurs ;
• les associations foncières pastorales ;
• les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
• les collectivités territoriales ;
• les groupements d’employeurs.

Pour demander l’aide, un numéro SIRET est obligatoire.

Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides PAC.

Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et / ou de caprins :

• composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
• composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

L’aide est ouverte dans les zones ou les troupeaux pâturent et dans lesquelles il existe une pression de prédation par les loups. Ses zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3 sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêtés national.

Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral des communes éligibles aux mesures de protection contre la prédation pour l'année 2023 et l’arrêté préfectoral modifié au 31 mai des communes éligibles ainsi que la carte :

• Télécharger ARRÊTÉ Nº DDT-SBIEF-2023-058-0001 EN DATE DU 27 FÉVRIER 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux c... PDF - 0,59 Mb - 22/03/2023

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  Télécharger Télécharger arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2023-151-0001 du 31 MAI 2023 modifiant l’arrêté n° DDT-SBIEF-2023-058-0001 en date du 27 février 2023 p... PDF - 3,00 Mb - 06/06/2023

• Télécharger Télécharger Carte cercle loup 2023 modifiée au 31 mai 2023 PDF - 0,56 Mb - 06/06/2023

Références réglementaires :

• Télécharger Appel à projets relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup PDF - 1,12 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Décret n°2022-1756 du 30/12/2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours PDF - 0,16 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Arrêté du 30/12/2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours PDF - 0,20 Mb - 22/03/2023

2. Le dépôt via le téléservice SAFRAN

L’appel à projets 2023 est ouvert depuis le 16 janvier et jusqu’au 31 juillet minuit. Aucune demande ne pourra être prise en compte après.

Chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet.

Le dépôt se réalise en remplissant un formulaire en ligne sur le téléservice Safran.

Pour déposer une demande en ligne : cliquer sur Trouver mon téléservice en ligne .

Pour accéder à votre compte et suivre votre demande : munissez-vous de l'identifiant de connexion et du mot de passe attribué lors du dépôt de votre demande et accéder à Votre espace usager .

Ci-après vous pouvez consulter l’aide à la création d’un compte en version pdf :

• Télécharger Notice Safran création compte PDF - 0,93 Mb - 22/03/2023

Les liens ci-dessus sont également disponibles sur Télépac .

Vous pouvez également consulter la page dédiée du ministère de l'agriculture . 

Nous vous rappelons que chaque éleveur est responsable de sa propre déclaration.

3. Les demandes de paiement 2022

Pour les demandes de soldes 2022, elles se font toujours à l'aide des formulaires papier.

Vous trouverez avec les documents téléchargeables ci-dessous les éléments nécessaires au dépôt de votre demande de solde concernant votre dossier de l'année 2022.

Merci de noter que ces demandes de solde 2022 sont à déposer à la DDT avant le 30/06/2023, dernier délai.

Documents téléchargeables :

• Télécharger Formulaire de demande de paiement 2022 PDF - 0,21 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Notice d'aide - paiement 2022 PDF - 0,18 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Cahier de pâturage 2022 - Carte zonage cercles 2022 PDF - 0,17 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Modèle de déclaration de prise en pension 2023 PDF - 0,05 Mb - 22/03/2023

• Télécharger Modèle délibération bureau GP 2023 PDF - 0,28 Mb - 22/03/2023

Contacts :

L’agent en charge de la mesure de protection contre la prédation ne reçoit que sur rendez-vous.

Florence BOULET – florence.boulet@lozere.gouv.fr – 04 66 49 45 21